Traduction de «Régime de protection salariale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime de protection salariale
Salary Protection Status

Régime d'indemnité salariale CALFAA
CALFAA Indemnity Plan

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

Régime de rémunération salariale des stagiaires en administration
Administrative Trainee Pay Plan

condition de la femme mariée | protection maritale | régime de protection maritale | statut de la femme mariée
coverture

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

régime de protection | régime de prévoyance
social security

régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights system | system of Community plant variety rights

régime de protections des administrateurs et dirigeants
protection plan for directors and officers

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le maintien des cotisations d'assurance-emploi à leur niveau actuel ou leur diminution insuffisante a transformé le régime d'assurance-emploi, le faisant passer d'un régime de protection du revenu à une taxe sur la masse salariale à laquelle le gouvernement a recours pour financer ses dépenses.
Maintaining EI premiums at their current level or decreasing them only slightly has really transformed employment insurance from a safety net into a payroll tax that supports government spending.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Les régimes de négociations salariales décentralisées ne s’inscrivent pas dans une politique salariale basée sur la solidarité et, au lieu d’entraîner la réduction du fossé qui sépare les riches et les pauvres, ils ne feront, au contraire, que l’élargir.
Decentralised wage negotiation systems are contrary to a wage policy based on solidarity and rather than leading to the gap between rich and poor getting smaller, they will – on the contrary – result in it getting bigger.

Le Groupe a publié en 2004 son rapport final intitulé L’équité salariale, une nouvelle approche à un droit fondamental, aussi appelé rapport Bilson, du nom de la présidente du Groupe, Beth Bilson[21]. Le rapport Bilson a signalé certaines lacunes dans le régime d’équité salariale du secteur public fédéral, en particulier les « délais sans fin [.] et les coûts astronomiques associés non seulement à l’issue du processus [dans les cas d’équité salariale] mais aussi au processus proprement dit[22] ».
The Task Force released its final report in 2004 titled Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right, also known as the Bilson Report for the Chair of the task force, Beth Bilson.[21] The Bilson Report noted certain shortcomings in the CHRA system of handling pay equity in the federal public sector, most notably the “lengthy delays . and staggering costs associated not only with the outcome [in pay equity cases] but with the very process itself”.

Il nous faut protéger tous les employés, intégrer les employés dans des régimes d'équité salariale, élaborer des méthodes d'évaluation non sexistes, veiller à ce que l'équité salariale ne soit pas négociable, appuyer l'équité salariale et créer une commission sur l'équité salariale ainsi qu'un tribunal.
We need to protect all employees, involve employees in pay equity plans, develop non-sexist evaluation methods, ensure that pay equity is not negotiable, sustain pay equity, and create a pay equity commission as well as a tribunal.

(1635) L'hon. Paddy Torsney: S'agissant de l'exemple de l'équité salariale que vous avez cité, Georgina, nous constatons que les diverses provinces qui ont mis en oeuvre une régime d'équité salariale ont toutes appris quelque chose de la province qui les a précédées à chaque fois.
(1635) Hon. Paddy Torsney: On the example of pay equity that you refer to, Georgina, we have seen that the different provinces that have brought in pay equity have learned from the previous province.

Nous exhortons le gouvernement fédéral à remplacer le régime d'équité salariale actuel par une loi globale et proactive; à affirmer que l'équité salariale est un droit humain fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et les droits humains internationaux; à concevoir une méthode efficace pour évaluer les emplois et les postes, rajuster les salaires et prévoir les paiements de rattrapage; ainsi qu'à offrir des mesures facilement accessibles aux femmes non syndiquées et aux travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et contractuels.
We urge the federal government to replace the existing federal pay equity scheme with comprehensive and proactive pay equity legislation; affirm that pay equity is a fundamental human right protected under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and international human rights law; devise effective methodology for job evaluations, job comparisons, wage adjustments, and the timing of corrective payments; and have easily accessible procedures for non-unionized women as well as part-time, casual, seasonal, and contractual workers.

L. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
L. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees, the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,

M. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
M. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,