Vertaling van "Régime de protection des réfugiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de protection des réfugiés [ système de protection des réfugiés ]
refugee protection system

motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality

motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees

Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]
French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons | OFPRA

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

régime de protection | régime de prévoyance
social security

régime de protections des administrateurs et dirigeants
protection plan for directors and officers

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le résultat cumulatif de toutes ces procédures est un régime de protection des réfugiés qui permet aux demandeurs déboutés d'éviter le renvoi pendant des années.
The cumulative result of these processes is a refugee system that allows failed claimants to avoid removal for years.

Même si les gouvernements des États-Unis et du Canada soutiennent qu'ils offrent un généreux régime de protection des réfugiés, plusieurs aspects du régime d'asile américain violent les normes juridiques internationales.
Although both governments claim to offer generous systems of refugee protection, several aspects of the U.S. asylum system violate international legal standards.

M. Daniel Jean: Nous avions besoin de quelqu'un qui avait suffisamment d'expertise pour pouvoir parler du régime de protection des réfugiés des États-Unis, de quelqu'un qui pouvait établir des comparaisons entre le Canada et d'autres pays pour ce qui est des problèmes de protection internationale des réfugiés.
Mr. Daniel Jean: We needed somebody who had the expertise to talk about the U.S. refugee system, somebody who could make comparisons in terms of international refugee protection issues for both Canada and other countries.

Pour cela, la Commission soutient entièrement l’orientation adoptée et exprimée par le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés afin que l’approche appropriée à suivre ne se base pas sur des modifications profondes du régime de protection des réfugiés, mais repose bien sur l’application des exceptions à la protection reconnue par la convention relative aux réfugiés, sous forme de clauses d’exclusion.
For this reason, the Commission fully supports the guideline adopted and reiterated by the United Nations High Commissioner for Refugees, that the appropriate approach to follow must not be based on major changes to the refugee protection system but must be based instead on the application of the exceptions to the protection conferred by the Convention on refugees in the form of exclusion clauses.

F. estimant que le régime de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile doit recevoir la même importance qu'une politique de réglementation des flux migratoires et de lutte contre la criminalité organisée, dont sont la proie les candidats à l'immigration et les demandeurs d'asile,
F. whereas the Parliament considers that arrangements for the protection of refugees and asylum seekers must be given the same importance as policy designed to control migratory flows and combat the activities of organised criminals seeking to exploit would-be migrants and asylum‑seekers,

1. estime que le régime de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile doit recevoir la même importance qu'une politique de réglementation des flux migratoires et de lutte contre la criminalité organisée, dont sont la proie les candidats à l'immigration et les demandeurs d'asile;
1. Considers that arrangements for the protection of refugees and asylum seekers must be given the same importance as policy designed to control migratory flows and combat the activities of organised criminals seeking to exploit would-be migrants and asylum‑seekers;

Comme vous le savez, le régime de protection des réfugiés est un régime très strict et difficile pour tout le monde.
As you know, the refugee process is a very vigorous and difficult process for anybody to go through.

Dans ce contexte, la Commission approuve entièrement la ligne adoptée par le HCR, selon laquelle une application scrupuleuse des exceptions à la protection des réfugiés applicables en vertu de la législation en vigueur, en particulier la Convention de Genève, convient mieux que d'importantes modifications au régime de protection des réfugiés.
In this context the Commission fully endorses the line taken and expressed by UNHCR that, rather than through major changes to the refugee protection regime, a scrupulous application of the exceptions to refugee protection available under current law, in particular the Geneva Convention, is the appropriate approach.

C. considérant que, conformément aux règles du droit international, il faudra que le régime de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile ne soit pas foulé aux pieds par les mesures de lutte contre le crime organisé, en général, et contre le trafic d'êtres humains, en particulier,
C. whereas the system of providing protection for refugees and asylum-seekers, in line with the provisions of international law, must not be compromised by measures to combat organised crime and in particular trafficking in human beings,

C. considérant que, conformément aux règles du droit international, il faudra que le régime de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile ne soit pas foulé aux pieds par les mesures de lutte contre le crime organisé, en général, et contre le trafic d'êtres humains, en particulier,
C. whereas the system of providing protection for refugees and asylum-seekers, in line with the provisions of international law, must not be compromised by measures to combat organised crime and in particular trafficking in human beings;