Vertaling van "Régime de prix maximaux à la consommation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de prix maximaux à la consommation
system of maximum consumer prices

écart entre les prix à la production et à la consommation [ écart entre les prix respectifs à la production et à la consommation ]
marketing spread

inflation de l'IPC [ inflation selon l'IPC | inflation de l'indice des prix à la consommation | inflation selon l'indice des prix à la consommation ]
CPI inflation [ consumer price index inflation ]

indice des prix à la consommation pour les travailleurs industriels [ Inflation selon l'indice des prix à la consommation des travailleurs industriels ]
consumer price index for industrial workers

indice suisse des prix à la consommation (1) | indice national des prix à la consommation (2)
National Consumer Price Index (1) | consumer price index (2)

indice des prix à la consommation | IPC | indice des prix de détail
consumer price index | CPI | Consumer Price Index | retail price index | cost-of-living | consumers' prices index | index of consumer prices

prix de détail | prix de vente au détail | prix à la consommation
retail price | consumer price

indice de déflation des prix à la consommation
consumption price deflator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Durant la période visée à l’article 6 septies, paragraphe 1, le présent paragraphe n’interdit pas les offres offrant aux clients en itinérance, moyennant une redevance journalière ou autre redevance périodique fixe, un volume déterminé de consommation de services d’itinérance réglementés, pour autant que la consommation de la totalité de ce volume débouche sur un prix unitaire, pour les appels en itinérance réglementés passés, les appels reçus, les SMS envoyés et les services de données en itinérance, qui n’excède pas le prix de détail national respectif et les frais supplémentaires maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.
During the period referred to in Article 6f(1), this paragraph shall not preclude offers which provide roaming customers, for a per diem or any other fixed periodic charge, with a certain volume of regulated roaming services consumption on condition that the consumption of the full amount of that volume leads to a unit price for regulated roaming calls made, calls received, SMS messages sent and data roaming services which does not exceed the respective domestic retail price and the maximum surcharge as set out in the first subparagraph of this paragraph.

Dans ce cas, aucune des parties n’aurait la possibilité de demander ensuite l’application des prix de gros maximaux basés sur les volumes réellement consommés fixés dans le règlement (UE) no 531/2012.
This would exclude the possibility for either party to subsequently request the application of volume-based maximum wholesale charges to actual consumption, as set out in Regulation (EU) No 531/2012.

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

8. rappelle que la crise des produits laitiers de 2009 a eu lieu sous le régime des quotas et a mis en évidence le dysfonctionnement de la chaîne de valeur des produits laitiers avec pour conséquence une pression à la baisse des prix payés aux producteurs; rappelle à la Commission que la réaction tardive à la crise a obligé de nombreux producteurs laitiers à cesser leurs activités, et exprime son inquiétude au sujet de la capacité de la Commission à réagir rapidement et efficacement face aux crises sur le marché; souligne en outre que la chute des prix au départ de l'exploitation dont ont souffert les éleveurs ne s'est pas reflétée sur les prix à la consommation, ce qui témoigne du déséquilibre flagrant existant entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire sur le marché du lait;
8. Recalls that the dairy crisis of 2009 occurred under the quota structure and because of the malfunctioning of the dairy products value chain, resulting in downward pressure on the price paid to producers; reminds the Commission that the delay in responding to the crisis forced many dairy farmers out of business, and expresses concern regarding the Commission’s capacity to respond rapidly and effectively to market crises; highlights the fact that the drop in prices at source that has affected livestock breeders was not reflected in consumer prices, which demonstrates the major imbalance between the different stakeholders in the dairy supply chain;

«(d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
'(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network'.

Le 1er octobre 2002, le "Sammelrevers" (accord visant à fixer les prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne, en Autriche et en Suisse) a été remplacé par une loi établissant un régime de prix imposés pour les livres, qui exclut pour la première fois la concurrence dans les commandes de livres scolaires.
On 1 October 2002 in Germany the collective written undertaking was replaced by a law on mandatory net book pricing which, for the first time, rules out price competition in connection with the purchasing of schoolbooks.

Pour les produits soumis au régime du prix de retrait, la transformation et le stockage en vue de la consommation humaine peuvent être décidés s’ils sont particulièrement aptes à l’écoulement dans ces conditions.
For products subject to withdrawal, the decision may be taken to process and store them for later human consumption if they are particularly suitable for disposing of in this way.

Les avantages économiques du régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement doivent se répercuter sur le revenu des agriculteurs et sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.
The economic advantages of the specific agricultural support and supply arrangements must be passed on so as to increase farmers" income, reduce production costs and bring down prices throughout the production and distribution chain to the end user, culminating in lower consumer prices.