Vertaling van "Régime de prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de prestations à long terme | régime ouvert de prestations à long terme
Open Long-Term Benefits Scheme

régimes de prestation de soins
Provision of care

régime des prestations sociales
scheme of social security benefits

régime de prestation d'invalidité
invalidity benefit scheme

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paragraphes 32 à 49 expliquent la distinction entre les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies dans le contexte des régimes multi-employeurs, des régimes à prestations définies dont les risques sont partagés par des entités soumises à un contrôle commun, des régimes généraux et obligatoires et des prestations assurées.
Paragraphs 32–49 explain the distinction between defined contribution plans and defined benefit plans in the context of multi-employer plans, defined benefit plans that share risks between entities under common control, state plans and insured benefits.

Si elle dispose d’informations suffisantes pour ce faire, l’entité qui participe à un régime multi-employeurs à prestations définies comptabilise sa quote-part de l’obligation au titre des prestations définies, des actifs du régime et du coût des avantages postérieurs à l’emploi associé au régime comme elle le ferait pour tout autre régime à prestations définies.
Where sufficient information is available about a multi-employer defined benefit plan, an entity accounts for its proportionate share of the defined benefit obligation, plan assets and post-employment cost associated with the plan in the same way as for any other defined benefit plan.

Il y a modification d’un régime lorsque l’entité instaure un régime à prestations définies ou qu'elle y met fin, ou lorsqu'elle modifie les prestations à payer selon un régime à prestations définies existant.
A plan amendment occurs when an entity introduces, or withdraws, a defined benefit plan or changes the benefits payable under an existing defined benefit plan.

Il existe deux types de régimes à prestations définies: le régime offrant des prestations liées au dernier salaire et le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne.
There are two main types of defined benefit scheme, known as final salary and career average.

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.
Supplementary benefit schemes for self-employed persons in craft-trade, industrial or commercial occupations or the liberal professions, supplementary old-age insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions, supplementary insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions covering invalidity or death, and supplementary old-age benefit schemes for contracted medical practitioners and auxiliaries, as referred to respectively in Articles L.615-20, L.644-1, L.644-2, L.645-1 and L.723-14 of the Social Security Code.

Un contrôle plus strict de ces services et de leurs ressources en personnel devrait être mis en place. c) Le fonctionnement de la sécurité sociale nécessite un réexamen, en particulier afin de déterminer comment combiner plus efficacement les régimes de prestations sociales et les politiques actives pour offrir aux chômeurs de meilleurs chances de trouver un emploi ou de devenir indépendant, par des mesures du type suivant : . restructuration des régimes nationaux de prestations sociales permettant la transformation des allocations de chômage en subventions salariales ou la perception de revenus de sécurité sociale en complément de revenus professionnels, élaboration de régimes intégrés en matière d'imposition et de prestations afin d'assurer une plus grande efficacité des mesures en évitant les effets pervers et les distorsions possibles.
More rigorous monitoring of these services and their staffing resources should be established. c) The operation of social security should be examined, in particular to find ways to achieve a more efficient combination of income support schemes and active policies providing more scope for the unemployed to find work or become self-employed, through measures such as: . restructuring of national income support schemes enabling the transformation of unemployment allowances into wage subsidies and/or topping-up income from work with income from social security, by developing integrated taxation and income support schemes ensuring greater efficiency of measures in ways which avoid possible adverse or distortive effects.