Traduction de «Régime de prestations sanitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de prestations sanitaires
health benefit program [ health benefit programme ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

régime de prestations à long terme | régime ouvert de prestations à long terme
Open Long-Term Benefits Scheme

régimes de prestation de soins
Provision of care

système de prestations médicales | système de prestations sanitaires
health delivery system

régime à prestation plancher | régime prestation plancher
floor plan

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

régime de prestations supplémentaires
supplementary benefit plan

régime de prestation d'invalidité
invalidity benefit scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande si l'interprétation de la politique que fait le commissaire à la protection de la vie privée influe sur la prise de décisions de Santé Canada en ce qui concerne le partage d'information dont nous discutons, dans le cadre du régime de prestations sanitaires visant les non-Autochtones.
I'm asking whether or not the Privacy Commissioner's interpretation of policy in this regard is having an influence on decision-making on the part of Health Canada with respect to the information sharing we're talking about in the non-aboriginal health benefits plan.

(3) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide est devenue payable à un enfant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, ou lorsqu’une prestation d’orphelin est devenue payable à un orphelin en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, aucune prestation d’enfant de cotisant invalide ni aucune prestation d’orphelin n’est payable à cette personne en vertu de la présente loi relativement à tout autre semblable cotisant, sauf un autre parent de cette personne et cette prestation ne peut en aucun cas être payée à cette personne à l’égard de plus de deux cotisants.
(3) Where a disabled contributor’s child’s benefit has become payable to a child under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder or an orphan’s benefit has become payable to an orphan under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder, no disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit is payable to that person under this Act in respect of any other such contributor except another parent of that person, and in no case shall such a benefit be paid to that person in respect of more than two contributors.

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

À ce propos, la Cour souligne qu’un régime de planification peut s’avérer indispensable pour combler d’éventuelles lacunes de l’accès aux prestations sanitaires et pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, couvrant l’ensemble du territoire et tenant compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
In that connection, the Court recalls that planning rules may be indispensable for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which is adapted to the needs of the population, covers the entire territory, and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

Les paragraphes 32 à 49 expliquent la distinction entre les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies dans le contexte des régimes multi-employeurs, des régimes à prestations définies dont les risques sont partagés par des entités soumises à un contrôle commun, des régimes généraux et obligatoires et des prestations assurées.
Paragraphs 32–49 explain the distinction between defined contribution plans and defined benefit plans in the context of multi-employer plans, defined benefit plans that share risks between entities under common control, state plans and insured benefits.

Si elle dispose d’informations suffisantes pour ce faire, l’entité qui participe à un régime multi-employeurs à prestations définies comptabilise sa quote-part de l’obligation au titre des prestations définies, des actifs du régime et du coût des avantages postérieurs à l’emploi associé au régime comme elle le ferait pour tout autre régime à prestations définies.
Where sufficient information is available about a multi-employer defined benefit plan, an entity accounts for its proportionate share of the defined benefit obligation, plan assets and post-employment cost associated with the plan in the same way as for any other defined benefit plan.

Il y a modification d’un régime lorsque l’entité instaure un régime à prestations définies ou qu'elle y met fin, ou lorsqu'elle modifie les prestations à payer selon un régime à prestations définies existant.
A plan amendment occurs when an entity introduces, or withdraws, a defined benefit plan or changes the benefits payable under an existing defined benefit plan.

Il existe deux types de régimes à prestations définies: le régime offrant des prestations liées au dernier salaire et le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne.
There are two main types of defined benefit scheme, known as final salary and career average.

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.
Supplementary benefit schemes for self-employed persons in craft-trade, industrial or commercial occupations or the liberal professions, supplementary old-age insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions, supplementary insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions covering invalidity or death, and supplementary old-age benefit schemes for contracted medical practitioners and auxiliaries, as referred to respectively in Articles L.615-20, L.644-1, L.644-2, L.645-1 and L.723-14 of the Social Security Code.

Le Programme des services de santé non assurés de Santé Canada fournit une gamme de prestations sanitaires à près de 700 000 membres des Premières nations et Inuits admissibles, sans égard à leur lieu de résidence, afin de compléter les régimes provinciaux et ceux offerts par des tiers.
The Non-Insured Health Benefits Program provides benefits to approximately 700,000 eligible First Nations and Inuit people, regardless of residency, to supplement provincial and third-party programs.