Vertaling van "Régime de pension reposant sur une réserve minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension reposant sur une réserve minimum
minimally funded pension plan

Le sort réservé au parent pauvre : Régime de pensions du Canada politique et pratique en matière d'invalidité, 1964 - 2001
Wrestling With The Poor Cousin: Canada Pension Plan Disability Policy and Practice, 1964 - 2001

Régime de pension de la Force de réserve [ RPF rés ]
Reserve Force Pension Plan [ Res Fpp ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime de pension repose sur la solidarité intergénérationnelle.
The pension system is a system based on solidarity between the generations.

13. souligne la nécessité de trouver des façons de moderniser et réformer les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue d'éradiquer la pauvreté dans le cadre d'une perspective à long terme, en particulier en ce qui concerne un revenu minimum adéquat, les pensions et les services de santé; souligne qu'il existe un potentiel pour renforcer la viabilité financière du salaire minimum et des régimes de pension, ainsi que la qualité et l'efficacité des services de santé, en améliorant leur organisation et leur accès, et en accentuant le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, dans le respect du principe de subsidiarité, et en soutenant les efforts accrus visant à établir des régimes de taxation progressive susceptibles de réduire les inégalités;
13. Emphasises the need to find ways to modernise and reform the national security systems to eradicate poverty with a long-term perspective, especially concerning adequate minimum income, pensions and health care services; stresses that there is potential to strengthen the financial sustainability of the minimum wage and pensions systems and the quality and efficiency of health care services by improving their organisation and access and increasing partnership between the public and private sector, respecting the principle of subsidiarity, and supporting increased efforts to establish progressive taxation systems in order to reduce inequality;

13. souligne la nécessité de trouver des façons de moderniser et réformer les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue d'éradiquer la pauvreté dans le cadre d’une perspective à long terme, en particulier en ce qui concerne un revenu minimum adéquat, les pensions et les services de santé; souligne qu’il existe un potentiel pour renforcer la viabilité financière du salaire minimum et des régimes de pension, ainsi que la qualité et l’efficacité des services de santé, en améliorant leur organisation et leur accès, et en accentuant le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, dans le respect du principe de subsidiarité, et en soutenant les efforts accrus visant à établir des régimes de taxation progressive susceptibles de réduire les inégalités;
13. Emphasizes the need to find ways to modernise and reform the national security systems to eradicate poverty with a long-term perspective, especially concerning adequate minimum income, pensions and health care services; stresses that there is potential to strengthen the financial sustainability of the minimum wage and pensions systems as well as the quality and efficiency of health care services through the improvement of their organisation and access and increasing partnership between the public and private sector, respecting the principles of subsidiarity, and supporting increased efforts to establish progressive taxation systems which can reduce inequality;

En outre, la période d'attente pendant laquelle un travailleur ne peut s'affilier à un régime de pension ne peut être supérieure à un an (sous réserve d'avoir atteint un âge minimum).
In addition, the waiting period before an employee can become a member of the pension scheme must not be longer than one year (subject to having attained a minimum age).

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les prestations, totales ou partielles, du régime de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite, l'institution compétente tient compte, pour chaque mois d'assurance accompli sous la législation de tout autre État membre, du capital proportionnellement au capital effectivement accumulé ou considéré comme ayant été accumulé dans un tel régime, et au nombre de mois que représentent les périodes d'assurance accomplies dans le régime de pension concerné.
For the calculation of the theoretical amount in accordance with Article 46(2)(a) of this Regulation concerning benefits or parts of benefits of a pension scheme of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe), financed exclusively by the funded scheme method or based on a pension account system, the competent institution shall take into account, in respect of each month of insurance completed under the legislation of any other Member State, capital in proportion to the capital actually accrued in the pensions scheme concerned, or considered to have accrued in the pension account scheme, and the number of months of the insurance periods in the pension scheme concerned.

(29) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée imposent une charge sans cesse croissante sur le régime des pensions communautaire et rendent nécessaires le relèvement de l'âge de la retraite ainsi qu'une réduction du taux annuel d'accumulation des droits à pension, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires actuellement en activité.
(29) Demographic changes and the changing age structure of the population concerned are imposing ever-increasing burdens upon the Community pension scheme and require that the pension age be increased and the annual rate of accrual of pension rights be reduced, subject however to transitional measures for officials already in service.

b) de faire réserver à cette fin, avant calcul de la bonification en annuités prévue par l'article 11, paragraphe 2, et pour autant qu'il ait demandé et obtenu le bénéfice de cet article après sa nouvelle prise de fonctions, la partie du montant transféré vers le régime de pension communautaire correspondant à l'équivalent actuariel calculé et transféré vers le régime d'origine en vertu de l'article 11, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 1, point b), majorée d'intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
(b) having an amount set aside for this purpose, before calculation of the credited contribution years provided for in Article 11(2) and providing the official has requested and obtained the application of that Article after resuming service, equal to the part of the amount transferred to the Community pension scheme that corresponds to the actuarial equivalent calculated and transferred to the scheme of origin pursuant to Article 11(1) or Article 12 (1) (b), plus compound interest at a rate of 3,5 % per annum.

Sous réserve que les services suivants aient donné lieu de la part de l'agent au versement des contributions au régime de pension prévues au titre de la durée des services concernés sont prises en compte pour le calcul des annuités, au sens de l'article 2:
Provided that the servants concerned have paid their shares of the pension contributions in respect of the periods of service concerned, the following shall be taken into account for the purpose of calculating years of pensionable service within the meaning of Article 2:

30. estime que, en vue d'affronter les défis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les systèmes complémentaires par capitalisation, privés, publics ou mutualistes, peuvent utilement compléter les systèmes publics par répartition, notamment les régimes de pension par capitalisation qui font l'objet de conventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernés, qui reposent sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes de pension individuels privés offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité sont indispensables pour en garantir la finalité sociale élémentaire, et met en garde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces régimes;
30. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on the basis of annuity; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;

En outre, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pensions peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour une durée maximale d'un an, sous réserve de supporter une contribution égale au triple du taux prévu à l'article 83 paragraphe 2 et calculée sur le dernier traitement de base du fonctionnaire».
Moreover, the official who proves that he cannot acquire pension rights for another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights for a maximum of one year, provided that he bears the cost of the contribution equal to three times the rate laid down in Article 83 (2) and calculated by reference to his last basic salary".