Traduction de «Régime de libération inconditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de libération inconditionnelle
system of unconditional liberalization

libérer inconditionnellement [ libérer sans condition ]
release unconditionally

libération inconditionnelle
absolute discharge

absolution [ libération inconditionnelle ]
discharge

libération inconditionnelle
blanket release

régime de libération
state of liberalisation

régime de libération conditionnelle
system of conditional liberalization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question.
5. Surveillance documents may be used only for such time as arrangements for liberalisation of imports remain in force in respect of the transactions concerned.

Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question.
Surveillance documents may be used only for such time as arrangements for imports remain liberalised in respect of the transactions concerned.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

À la suite d'un examen complet, il a été conclu que les valeurs recommandées dans le document de l'AIEA intitulé "Application of the Concepts of Exclusion, Exemption and Clearance" (16) peuvent être utilisées, tant comme valeurs d'exemption par défaut, en remplacement des valeurs de concentration d'activité établies à l'annexe I de la directive 96/29/Euratom, que comme seuils de libération inconditionnelle remplaçant les valeurs recommandées par la Commission dans le document Radiation Protection no 122 (17).
After a comprehensive review, it has been concluded that the values recommended in IAEA publication Application of the Concepts of Exclusion, Exemption and Clearance (16) can be used both as default exemption values, replacing the activity concentration values laid down in Annex I to Directive 96/29/Euratom, and as general clearance levels, replacing the values recommended by the Commission in Radiation Protection No 122 (17).

Même si l'octroi d'un report inconditionnel permet de résoudre la différence immédiate de traitement entre les contribuables qui s'établissent dans un autre État membre et ceux qui continuent de résider dans le même État membre, cette mesure ne constitue pas nécessairement une solution aux problèmes de la double imposition et de la non-imposition involontaire qui peuvent apparaître en raison des disparités entre les régimes fiscaux nationaux.
Although granting an unconditional deferral may resolve the immediate difference in treatment between taxpayers who move to another Member State and those who remain in the same Member State, it will not necessarily provide a solution for double taxation or inadvertent non-taxation which may arise due to discrepancies between the different national rules.

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.