Traduction de «Régime de la publication des intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de la publication des intérêts
interest recording system

charge d'intérêts au titre du régime de retraite [ intérêts au titre du régime de retraite | frais d'intérêts relatifs au régime de retraite | intérêts relatifs au régime de retraite ]
pension interest expense

Convention et statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international
Convention and Statute on the Regime of Navigable Waterways of International Concern

Protocole additionnel à la Convention sur le régime des voies navigables d'intéret international
Additional Protocol to the Convention on the Régime of Navigable Waterways of International Concern

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

modification du régime des intérêts
interest switching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l'application d'un régime de paiement échelonné sans intérêts constituerait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, à moins que les versements différés respectent les conditions établies dans le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (4).
Instalment schemes applied free of interest would however constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty unless the deferred instalments comply with the conditions laid down in Commission Regulation (EU) No 1408/2013 (4).

Avant de commencer ces vérifications d'équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d'équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l'Union, l'existence d'accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l'existence effective d'un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l'intérêt et la volonté montrés par le pays tiers pour engager le processus de vérification d'équivalence.
When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.

M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;

Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler 1) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur se sont vérifiées, 2) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, 3) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'Union (67).
To further ensure that distortion of competition are limited, the Commission may require that certain schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to an evaluation in order to verify (i) whether the assumptions and conditions which led to the compatibility decision have been realised; (ii) the effectiveness of the aid measure in light of its predefined objectives; (iii) its impact on markets and competition and that no undue distortive effects arise under the duration of the aid scheme that is contrary to the interests of the Union (67).

Lors de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide financière que l’Allemagne entend octroyer à DS sur la base du régime de la tâche d’intérêt commun et du régime des primes à l’investissement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission concluded that the financial support to be granted by Germany to DS on the basis of existing regional aid schemes (GA scheme and IZ schemes) constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Sur cette base, l’Autorité est d’avis que le régime vise un objectif d’intérêt commun bien défini, dès lors qu’il porte sur des coopératives à caractère purement mutualiste.
On this basis, the Authority is of the opinion that the scheme is aimed at a well-defined objective of common interest, to the extent that it is aimed at pure mutual cooperatives.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

Il importe qu'elle s'y implique davantage, afin de rendre plus efficace la coordination des positions des divers États membres sur les différents régimes et de représenter les intérêts de la Communauté.
There is a need for greater Commission involvement in order more effectively to make more effective co-ordination of Member States' positions in the various regimes and to represent Community interests.

Par ailleurs, notre ingérence n'est pas justifiée en ce qui concerne la manière dont le Nicaragua met en œuvre le régime d'incompatibilités et d'intérêts des charges politiques au Nicaragua.
On the other hand, our interference would not be justified by the way in which the system of politicians supporting their own interests and holding incompatible political posts is put into practice in Nicaragua.

Il est indispensable de garantir la protection de l'intérêt public et de certains intérêts particuliers par le biais d' un régime des exceptions.
The public interest and certain individual interests should be protected by way of a system of exceptions.