Vertaling van "Régime de gestion des activités de récolte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de gestion des activités de récolte
harvesting management regime

régime communautaire de gestion des activités d'exploitation
Community system for the management of exploitation activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le nouveau régime de gestion des parcs nationaux, les Premières nations doivent compter un rôle clairement défini et agir à titre de partenaires à part entière auprès du gouvernement canadien en ce qui a trait à la recherche de nourriture au moyen de la chasse, de la pêche, du piégeage et de la récolte pour le mieux-être des Premières nations; la conservation, la gestion et la protection de l'environnement dans nos territoires traditionnels et de toutes les ressources renouvelables ou non qui s'y trouvent; des droits économiques comprenant l'accès aux ressources et aux activités commerciales; des droits spirituels à la pratique de notre religion, de nos traditions, et de nos coutumes et culture traditionnelles, sans oublier la protection des terres sacrées dont nous avons le soin; l'intégration de nos activités et de nos buts traditionnels; des possibilités de gestion coopérative, de formation et d'emplois; l'interprétation accrue de l'histoire et de la culture des Premières nations.
In the new regime for the management of national parks, the first nations must have a clear role and accommodation as a full partner with Canada in relation to food-gathering through hunting, fishing, trapping, and harvesting for the well-being of our first nations; conservation, management, and environmental protection of our traditional territories and all renewable and non-renewable resources; economic rights, including access to resources and commercial activities; spiritual rights to practise our religion, spirituality, customs, traditions, and culture, including protection of our sacred lands within our care; accommodation of traditional activities and pursuits; cooperative management, training and employment opportunities; and enhanced interpretation of first nations history and culture.

En effet, seule une décision émanant de ce conseil peut donner lieu à des règlements comme ceux prévus à l'alinéa 16(1)c), qui concernent «la gestion et la réglementation des activités de récolte portant sur les ressources renouvelables», ou à l'alinéa 16(1)e), qui limitent ou interdisent certaines activités comme la récolte dans le territoire du Nunavut.
For instance, regulations under paragraph 16(1)(c), “for the management and control of renewable resource harvesting activities”, or regulations under paragraph 16(1)(e) “restricting or prohibiting activities”, such as harvesting, within the Nunavut settlement area, could only be made following a decision or decisions by the NWMB.

Les activités de pêche des navires de l'UE dans les eaux de Kiribati ont certainement contribué au dépassement du quota de jours attribué à Kiribati au titre de l'accord de Nauru et le fait que la flotte de l'UE ne soit pas visée par le régime de VDS complique sensiblement la gestion des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati.
Fishing by EU vessels in Kiribati waters has certainly contributed to Kiribati exceeding its allocation of days under the PNA and the fact that the EU fleet is not coming under the VDS greatly complicates the management of fishing activities in the Kiribati EEZ.

Ce que je comprends, c'est que ces modifications permettront de moderniser le régime de gestion des activités pétrolières et gazières. Toutefois, dans ce contexte, le gouvernement n'a rien fait au sujet de ses responsabilités fiduciaires envers les Premières nations, ni en ce qui a trait aux droits des Autochtones, qu'ils soient ancestraux ou issus de traités.
One of the things I understand is that the amendments will modernize the regime for the management of oil and gas activities, but in the course of that, the government has not done anything to affect its fiduciary responsibilities with first nations or to affect aboriginal or treaty rights.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

– de créer un nouvel article 68 bis, qui offrira aux États membres la possibilité d'utiliser jusqu'à 5% des montants en sus de leurs plafonds nationaux pour financer des assurances-récoltes et des fonds de mutualisation, de façon à garantir un financement adéquat du système de gestion des risques et des crises; s'agissant des questions liées à la gestion et à l'organisation des marchés, il semble approprié de rendre ces instruments opérationnels au sein de l'OCM unique et non dans le cadre de la réglementation relative aux régimes d'aide directe aux agriculteurs;
- to create a new Article 68a allowing the Member States to use up to 5% of their national ceilings in order to finance crop insurance and mutual funds, so as to ensure that the risk and crisis system is adequately funded; since these are matters relating to the management and organisation of markets, these instruments should be brought into use within the single COM and not in the framework of the rules relating to schemes providing direct support for farmers;

En sixième lieu, ce qui découle de mon quatrième point, il est extrêmement probable qu'il y ait à un moment donné un conflit entre le mandat du ministre des Pêches et Océans concernant la conservation et la gestion des ressources marines et la protection de l'habitat marin, et une réglementation élaborée sous le régime de l'alinéa 16 (1)c) pour «la gestion et la réglementation des activités de récolte portant sur les ressources renouvelables».
Six, following on from point four above, it is highly likely that there will be a conflict between the mandate of the Minister of Fisheries and Oceans respecting the conservation and management of marine resources and protection of marine habitat and a development of regulations under paragraph 16(1)(c) “for the management and control of renewable resource harvesting activities”.

Règlement: Il ne faut pas que le comité de gestion de l'aire de conservation puisse, par règlement, charger des frais pour toute activité de récolte, car les pêcheurs paient déjà la ressource avec les permis de pêche du MPO.
Regulations: The marine conservation area management committee should not be able to charge fees for any harvesting activities, since fishermen are already paying for the resource with the DFO fishing licences.