Traduction de «Régime de détermination de peine punitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de détermination de peine punitive
punitive sentencing regime [ punitive sentencing scheme ]

régime de détermination de la durée d'une peine
two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]

régime discrétionnaire de détermination de peine
discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme on l'a indiqué, il est peu probable qu'une personne qui essaie de se faire passer pour un agent de police passe en revue les dispositions pertinentes du Code criminel pour prendre connaissance des régimes de détermination des peines prévus pour tel ou tel crime.
As suggested, an individual impersonating a police officer is not likely to parse through the relevant sections of the Criminal Code to identify the sentencing regimes involved for such and such a crime.

Comme vous le savez, ces amendements incluent la modification des dispositions régissant la détention avant le procès, les dispositions sur la détermination de la peine pour les adolescents, la mise en oeuvre d'une procédure levant l'interdiction de publication de l'identité des jeunes contrevenants, et la modification du régime de détermination des peines pour les adultes.
As you know, these amendments include altering the pretrial detention provisions, the youth sentencing provisions, implementing a procedure for lifting restrictions of publication of young offenders' identities, and altering the adult sentencing regime. Overall, we're of the view that the amendments to the YCJA proposed.

Il porte sur l'article 255 du Code criminel, relatif au régime de détermination des peines pour les infractions en matière de conduite avec facultés affaiblies.
It relates to section 255 of the Criminal Code, which concerns the sentencing regime for impaired driving offences.

Le projet de loi C-13 contient une modification qui a pour but de préciser que le même régime de détermination des peines s'applique à toutes les infractions énumérées à l'article 255. Jusque-là, tout va bien.
Bill C-13 contains an amendment to make it clear that the same sentencing regime applies to all the offences listed in section 255: so far so good.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Sont interdits notamment, sous peine de sanctions judiciaires:
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. This will include prohibiting by legal sanction:

Si cela était lié à un régime de détermination de peine en vertu duquel les peines seraient contrôlées et proportionnelles au sérieux du délit et que vous ne pourriez pas faire l'un sans l'autre, vous ne pourriez pas tout simplement changer les dispositions en matière de libération sans également changer celles en matière de détermination ou de contrôle de la peine.
Now, if that were also tied to a sentencing regime where sentences would be controlled and again proportional to the seriousness of the offence and that you couldn't really do the latter without the former, you couldn't just change the parole provisions without also changing sentencing or controlling sentencing.