Vertaling van "Régime de déclaration des biens étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration des biens étrangers
foreign asset reporting system

déclaration des biens étrangers
foreign property reporting

Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles ou de placements qui ne sont pas des biens étrangers
Investments Prescribed to be Qualified or not to be Foreign Property Information Return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même les nouvelles dispositions que nous proposons relativement à la déclaration des biens étrangers ne nous donneront pas la même capacité que les États-Unis pour déterminer le revenu étranger.
Even with what we have done this time with respect to foreign asset reporting, it is still true that we are not as strong and capable in adducing that foreign income as is the U.S.

Un exemple important qui existe depuis plusieurs années maintenant, ce sont les règles sur la déclaration des biens étrangers de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exigent la déclaration de la valeur et de l'emplacement de biens à l'extérieur du Canada.
One important example that's been in place for several years now is the Income Tax Act's foreign reporting rules, which require the disclosure of the value and location of property held outside Canada.

36. exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;
36. Urges the Commission, in the context of the forthcoming dual-use policy review and renewal, swiftly to put forward a proposal for smart and effective policies to limit and regulate the commercial export of services regarding the implementation and use of so-called dual-use technologies, addressing potentially harmful exports of ICT products and services to third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, Council and Commission of April 2014; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm of these export controls to research, including scientific and IT security research;

Le régime qu'il applique aux investissements étrangers dans le secteur automobile, introduit en 2005 ("MIC 1") et étendu aux composants automobiles en 2006, a été durci en 2010 ("MIC 2") au point qu'après l'adhésion de la Russie à l'OMC, il aurait été déclaré contraire à l'accord de cette organisation sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), lequel interdit les mesures d'investissement dans la production de biens qui peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges.
Its regime for foreign investments in the automotive sector initiated in 2005 ("TRIMs 1") and extended to car components in 2006 was made more stringent in 2010 ("TRIMs 2") to the point that it would have been, upon Russia's accession to the WTO, declared contrary to the WTO Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) which forbids the investment measures in goods' production that can cause trade-restrictive and distorting effects.

Dépôt de documents Le Vice-président dépose sur le Bureau, Rapport du Vérificateur général sur les obligations de déclarer les biens étrangers déterminés prévue par l'article 233.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, préparé aux termes du décret C.P. 1997-1980, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, art. 11. Document parlementaire n 8560-361-9 (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Tabling of Documents The Deputy Speaker laid upon the Table, Report of the Auditor General on the requirement to report specified foreign property under Section 233.3 of the Income Tax Act, prepared under the authority of Order in Council P.C. 1997-1980, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, s. 11. Sessional Paper No. 8560-361-9 (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Ce projet de loi aborde divers sujets, les crédits d'impôt des particuliers, les déductions pour frais de garde d'enfants, les régimes de revenu différé, les règles sur la déclaration des biens étrangers, qui obligent les contribuables à déclarer non seulement le revenu provenant de ces biens, mais les biens eux-mêmes.
This bill deals with a range of subjects, tax credits for individuals, child care expense deduction, deferred income plans, foreign reporting rules whereby people with assets overseas will have to report not only the income derived from those assets but the assets themselves to the government.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;

La ministre peut-elle dire à la Chambre pourquoi la déclaration d'impôt sur le revenu T-1 envoyée aux Canadiens cette année contient trois questions touchant la déclaration des biens étrangers?
Can the minister tell the House why the T-1 income tax form sent to Canadians for the upcoming tax season contains three questions relating to foreign property reporting?

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;