Vertaling van "Régime complémentaire obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime complémentaire obligatoire
Compulsory supplementary scheme

régimes complémentaires obligatoires
compulsory supplementary security schemes

régime complémentaire de retraite [ RCR | régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime de pension supplémentaire | régime supplémentaire ]
supplemental pension plan

régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite
private pension plan | supplemental pension plan

régime complémentaire de pension | régime de retraite complémentaire
supplementary pension scheme

Loi sur les régimes complémentaires de retraite [ Loi sur les régimes supplémentaires de rentes ]
Supplemental Pension Plans Act [ An Act respecting supplemental pension plans ]

Loi sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction
An Act respecting complementary social benefits plans in the construction industry

prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire
mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage

régime de retraite complémentaire
supplemental pension plan

régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique
policy written on a backcharge basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La SIMIA, pour que les choses soient claires, intervient en sus du régime obligatoire, qui est un mécanisme totalement différent; vous avez la même chose au Canada, d'ailleurs, et aussi le régime complémentaire.
SIMIA, just to make it clear, is above the compulsory scheme, which is a totally different scheme; the same is equally true in Canada, incidentally, as it is the top-up.

Il y a l'assurance obligatoire. La plupart des ordres d'avocats du monde occidental ont un régime d'assurance obligatoire, et il y a ensuite la couverture complémentaire.
There is compulsory insurance in most, if not all, of the law societies in the western world, and then there is excesscover.

À la question n 2, on voit que les gens préfèrent majoritairement un régime complémentaire facultatif, contrairement à la solution de doubler les cotisations obligatoires.
At question No. 2, it says that most people would prefer a voluntary supplementary CPP system, rather than doubling mandatory premiums.

2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
2 . For persons receiving benefits in kind in France pursuant to Articles 17, 24 or 26 of this Regulation who are resident in the French departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin or Moselle, benefits in kind provided on behalf of the institution of another Member State which is responsible for bearing their cost include benefits provided by both the general sickness insurance scheme and the obligatory supplementary local sickness insurance scheme of Alsace-Moselle.

La présente directive s'applique aux droits acquis dans des régimes complémentaires de pension volontaires et obligatoires qui trouvent leur origine dans une relation de travail.
This Directive applies to entitlements arising out of voluntary and compulsory supplementary pension schemes on the basis of an employment relationship.

44. recommande que les régimes de retraite ne consistent pas seulement en un large éventail d'assurances sociales et d'assurances complémentaires (obligatoires ou privées) mais qu'ils garantissent, autant qu'il est possible, une justice sociale dans les systèmes de retraite;
44. Recommends that pension systems should not only consist of a wide range of forms of social and supplementary insurance (whether statutory or private) but should also guarantee, to the greatest possible extent, social justice in pension systems;

Enfin, la Commission tient à souligner que cette procédure n'a strictement rien à voir avec l'abondant contentieux judiciaire et administratif qui oppose certains membres des professions libérales en France à leurs caisses professionnelles complémentaires à propos du caractère obligatoire ou facultatif de leur affiliation au régime complémentaire géré par ces caisses.
This infringement procedure has nothing whatsoever to do with the extensive judicial and administrative dispute between certain members of the liberal professions in France and their supplementary scheme funds regarding the compulsory or optional nature of their membership of the supplementary scheme administered by those funds.

D. considérant qu'il est nécessaire et raisonnable de s'opposer à une dérive qui, sous couvert d'économie, de bonne gestion et de responsabilité de l'usager, conduit à réduire la couverture santé de qualité et à transférer certains risques des régimes obligatoires aux régimes complémentaires,
D. whereas it is both necessary and sensible to oppose a trend which, supposedly on the grounds of economy, good management and making people responsible for their own welfare, has the effect of reducing high-quality health cover and transferring certain risks covered by the statutory schemes to the supplementary schemes,

L'affiliation des employés à l'un des régimes complémentaires a été rendue obligatoire par l'article L 731-5 du code de la sécurité sociale.
In terms of Article L 731-5 of the Social Security Code, membership of one of the supplementary schemes is compulsory for employees.