Vertaling van "Régime commun de visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime commun de visa
common visa arrangements

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

personnel relevant du régime commun [ fonctionnaires relevant du régime commun ]
common system staff

politique commune de visas | politique des visas
common policy on visas | common visa policy | visa policy

régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi
common system of salaries, allowances and other conditions of service

Régime commun sur la propriété industrielle
Common Regime on Industrial Property

régime commun
common system

Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques
Common Regime on Access to Genetic Resources

régime de fixation du prix après le visa | RFPV
post-receipt pricing procedures | PREP | PREP distribution system | PREP procedures

régime des visas
arrangements for visas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à Chypre, qui applique le régime commun institué par la décision n° 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006 et [quant à la Bulgarie et la Roumanie], qui appliquent celui qui a été établi par la décision n° 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de les autoriser, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie, comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.
With regard to Cyprus, which implements the common regime established by Decision No 895/2006/EC since 10 July 2006 and [to Bulgaria and Romania], which implement that established by Decision No 582/2008/EC since 18 July 2008, common rules should be adopted authorising [Bulgaria], Cyprus [and Romania] , like Croatia, to recognise unilaterally certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar documents issued by Croatia, as equivalent to its national visas and to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.

B. considérant que les principaux éléments de la politique commune des visas sont: les listes communes des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants en sont exemptés, qui sont annexées au règlement (CE) n° 539/2001, les règles communes en matière de délivrance des visas contenues dans le code des visas, le format uniforme des visas, l'échange d'informations au moyen du système d'information sur les visas et une série d'accords internationaux conclus avec des pays tiers sur l'exemption de l'obligation de visas et sur la facilitation de leur délivrance;
B. whereas the main elements of the common visa policy are: the common lists of countries whose citizens are subject to the visa requirement and those whose citizens are exempt from it, as annexed to Regulation (EC) No 539/2001, the common rules on the issuing of visas as contained in the Visa Code, the uniform format for visas, the exchange of information through the Visa Information System, and a series of international agreements with third countries on visa exemption and facilitation;

14. se félicite de la mise en place d'un dialogue structuré UE-Ukraine concernant les visas en vue d'instaurer un régime exempt de visas et souligne à cet égard la nécessité d'élaborer une feuille de route pour l'Ukraine, telle qu'elle était réclamée dans la communication sur le partenariat oriental que le Conseil doit approuver cette année; invite le Conseil à donner mandat à la Commission de mener à bien à bref délai une révision de l'accord sur la facilitation en matière de visas avec l'Ukraine à l'effet d'abolir toutes les redevances, conformément à l'article 14, paragraphe 4, de l'accord et à la deuxième étape du pacte de mobilité et de sécurité;
14. Welcomes the creation of a EU-Ukraine structured visa dialogue with a view to establishing a visa free regime and stresses, in this regard, the need to define a roadmap towards visa-free travel for Ukraine, as called for by the Communication on the Eastern Partnership, to be endorsed by the Council this year; calls on Council to give the Commission a mandate, in the short term, to conclude a revision of the visa facilitation agreement with Ukraine so as to introduce the waiving all visa fees, in line with Article 14(4) of the agreement and the second step of the Mobility and Security Pact;

L’externalisation, en particulier, soulève des questions très importantes en matière de protection des données, dont le Parlement européen et les États membres débattront de manière approfondie car il s’agit là d’une évolution totalement nouvelle de la politique commune des visas.
Especially outsourcing raises very important questions of data protection and these issues will be discussed in-depth with the European Parliament and Member States as this is an entirely new development in the common visa policy.

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .
recalls that the Hague Programme, adopted on 4 and 5 November 2004 by the European Council, recognises full visa waiver reciprocity as an essential element of the EU common visa policy for facilitating legitimate travel and called on the Commission to continue its efforts to ensure that the citizens of all Member States can travel without a short-stay visa to all third countries whose nationals can travel to the EU without a visa as soon as possible; recalls that it adopted Council Regulation (EC) No 851/2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 as regards the visa reciprocity mechanism which entered into force on 24 June 2005; recalls that, in accordance with Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005, Member States were required to notify the Council and the Commission in writing of all cases of non-conformity with the principle of reciprocity by third countries listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001; recalls that Council Regulation (EC) No 851/2005 mandated the Commission to prepare a report in consultation with the Member States concerned on visa waiver reciprocity with relevant third countries; recalls that the Commission submitted this report to the Council on 11 January 2006.

36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
36. Reiterates its call for Russia to ratify the recently concluded border agreement with Estonia, and to sign and ratify the border agreement with Latvia without further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and the conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

31. demande une nouvelle fois à la Russie de régler la question des frontières avec l’Estonie et la Lettonie de manière juste et équitable, et de signer et de ratifier sans plus attendre les accords de frontière avec ces pays; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
31. Reiterates its call for Russia to resolve the border issue with Estonia and Latvia fairly and equitably, and to sign and ratify the border agreements with these countries without any further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

Ce texte législatif modifie la Loi et le Règlement pour permettre le parrainage de ressortissants étrangers qui demandent un visa de résident temporaire, que l'on appelle communément un visa de visiteur.
This enactment amends the act and regulations to provide for the sponsorship of foreign nationals who apply for temporary resident visas, commonly referred to as visitor visas.

Politique commerciale Suite à son accord politique du 15 décembre 1993 concernant le renforcement des instruments de politique commerciale de la Communauté (Cf. Com. à la Presse n° 11192/93 Presse 239), - le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni ayant voté contre), les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements n°s 1765/82, 1766/82 et 3420/83 ; = à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments de défense commerciale et portant modification des règlements applicables en la matière ; = au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires d'importation spécifiques. et a l'unanimité les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement n° 288/82 ; = à l'établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ; = à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et portant modification du règlement applicable en la matière.
Trade policy Further to the political agreement reached on 15 December 1993 concerning the strengthening of the Community's trade policy instruments (see Press Release 11192/93 Presse 239), - the Council adopted by a qualified majority (the United Kingdom voting against) Regulations concerning: = common rules for imports from certain third countries and repealing Regulations (EEC) Nos 1765/82, 1766/82 and 3420/83; = the streamlining of decision-making procedures for certain instruments of commercial defence and amending the relevant Regulations; = common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Community import rules; and adopted unanimously Regulations on: = common rules for imports and repealing Regulation No 288/82; = establishing a Community procedure for the administration of quantitative quotas; = the introduction of time limits for investigation procedures carried out against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Community and amending the relevant Regulation.

Un régime commun dans les eaux sous juridiction en matière de pêche Des constats de la Commission et de divers avis scientifiques et techniques il ressort que l'instauration d'un régime commun de pêche en Méditerranée doit obligatoirement passer par l'élaboration d'un "modèle" de gestion de l'ensemble des activités de pêche.
A common system in waters under Member States' jurisdiction Commission reports and various scientific and technical opinions show that a common fisheries regime requires prior establishment of a "model" for the management of all fishery activities.