Traduction de «Régime applicable aux abus de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime applicable aux abus de marché
market abuse regime

Régime applicable aux activités d'assemblage à l'étranger
Overseas Assembly Production Programme [ OAP Programme ]

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities

Mesures pour l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Measures for Implementation of the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.
The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.

RÉGIME APPLICABLE AUX ABUS DE MARCHÉ RELATIFS À DES PRODUITS MIS AUX ENCHÈRES
MARKET ABUSE REGIME APPLICABLE TO AUCTIONED PRODUCTS

Régime applicable aux abus de marché relatifs à des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE
Market abuse regime applicable to financial instruments within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (voir page 179 du présent Journal officiel).
Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on criminal sanctions for market abuse (market abuse directive) (see page 179 of this Official Journal).

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables aux abus de marché les plus graves dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for the most serious market abuses across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(17) Le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit deux régimes parallèles applicables aux abus de marché relatifs à la mise aux enchères des quotas d'émission.
(17) Commission Regulation (EU) No 1031/2010 of 12 November 2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Communityprovided for two parallel market abuse regimes applicable to the auctions of emission allowances.

Définitions aux fins du régime applicable aux abus de marché relatifs à des produits mis aux enchères autres que des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE
Definitions for market abuse regime applicable to auctioned products other than financial instruments within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC

7. invite la Commission à présenter des propositions globales en vue de créer des autorités européennes des marchés de produits de base chargées des transactions au comptant et des transactions sur les produits dérivés, et de les renforcer, afin de limiter et de prévenir ce type de spéculation en veillant à ce qu'au moins un producteur et un consommateur participent à toutes les transactions sur les produits dérivés impliquant des denrées alimentaires de base; demande à la Commission d'accroître la transparence en adoptant des dispositions globales relatives aux exigences de communication et d'enregistrement des transactions et des positions applicables aux acteurs du marché, ainsi qu'un régime ad hoc concernant les abus de marché applicable aux marchés physiques; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réglementer les produits dérivés négociés de gré à gré et presse celle-ci de présenter des propositions ambitieuses, en particulier dans le cadre de la révision de la directive MIFID;
7. Calls on the Commission to make comprehensive proposals in order to create and strengthen European commodity exchange authorities for spot and derivatives so as to limit and prevent such speculation by ensuring that any derivative transactions on food commodities involve at least one producer and one consumer ; to increase transparency by comprehensive provisions relating to transactions and positions reporting and registration requirements for market players, as well as an ad hoc market abuse regime for physical markets; in this regard welcomes the Commission proposal to regulate OTC derivatives and urges the Commission to put forward ambitious proposals, particularly in the framework of the MIFID revision;

(9) Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de l'application de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes, ainsi que le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers.
(9) In order to ensure that market abuse is prevented, the Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the dispositions of Directive 2003/6/ECof the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) and of Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers’ transactions and the notification of suspicious transactions, as well as of Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments.

(7) Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes , ainsi que le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers .
(7) In order to ensure that market abuse is prevented, the Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , of Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers" transactions and the notification of suspicious transactions , and of Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments .