Vertaling van "Régime anticipant sur la réglementation future " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime anticipant sur la réglementation future
anticipatory regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réalisera également des études permettant un suivi continu des mouvements migratoires depuis l'élargissement et en tenant compte des futurs élargissements. Enfin, le chantier de modernisation et d'adaptation de l'acquis communautaire se poursuivra grâce à la modification des règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale (règlements (CEE) n° 1408/71, (CE) n° 883/2004 et (CEE) n° 574/72).
Finally, the work of modernising and adapting the existing Community rules will be pursued through the amendment of the Regulations on the coordination of social security schemes (Regulations (EEC) No1408/71, (EC) No 883/2004 and (EEC) No 574/72).

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Plus que d’autres secteurs, l’industrie spatiale doit anticiper les futures évolutions – en termes de disponibilité des produits et de réglementation, comme REACH[19] – ce qui est d’autant plus difficile qu’il faut beaucoup de temps pour mettre au point des produits spatiaux.
More than other sectors, space industry is required to anticipate future evolutions – in terms of products availability and regulations, such as REACH[19] – which is all the more difficult given the long time lead to develop space products.

(37)Règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil (JO L 348 du 31.12.2010, p. 17).
(37)Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council of 15 December 2010 laying down a scheme of control and enforcement applicable in the area covered by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries and repealing Council Regulation (EC) No 2791/1999 (OJ L 348, 31.12.2010, p. 17).

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le présent règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix.
(24) Given the importance of choosing the law applicable to the matrimonial property regime, this Regulation must contain some guarantees to ensure that spouses or prospective spouses are aware of the consequences of their choice.

"Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion d'une disposition du règlement sur le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 48, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur autre que le présent règlement".
"The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme Regulation as a non-essential element, now listed under Article 48, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators being of a non-essential character in any future Regulations other than the present one".

Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion de toute disposition au présent règlement concernant le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 51, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur.
The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme into this Regulation as a non-essential element, now listed under Article 51, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators as being of a non-essential character in any future Regulations.

- le rapport de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches dans l’Atlantique du Nord-Est (COM(2009)0151 - C7-0009/2009 - 2009/0051(COD)) (A7-0260/2010).
- the report by Carmen Fraga Estévez, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down a Scheme of control and enforcement applicable in the area covered by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic Fisheries (COM(2009)0151 - C7-0009/2009 - 2009/0051(COD)) (A7-0260/2010).

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.