Traduction de «Référendum constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référendum constitutionnel
constitutional referendum

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les déclarations de la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, du 24 janvier 2014 sur les récents attentats violents perpétrés en Égypte, du 19 janvier 2014 sur le référendum constitutionnel en Égypte, du 11 janvier 2014 sur la situation en Égypte à la veille du référendum constitutionnel, du 24 décembre 2013 sur l'attentat à la voiture piégée de Mansourah, Égypte, et du 23 décembre 2013 sur la condamnation de militants politiques en Égypte,
– having regard to the statements by Vice-President / High Representative Catherine Ashton of 24 January 2014 on the recent violent attacks in Egypt, of 19 January 2014 on the constitutional referendum in Egypt, of 11 January 2014 on the situation in Egypt ahead of the constitutional referendum, of 24 December 2013 on the car bombs in Mansoura, Egypt and of 23 December 2013 on the sentencing of political activists in Egypt,

– vu la déclaration de la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton du 24 janvier 2014 sur les récents attentats violents en Égypte, celle du 19 janvier 2014 sur le référendum constitutionnel en Égypte, celle du 11 janvier 2014 sur la situation en Égypte à l'approche du référendum constitutionnel, celle du 24 décembre 2013 sur les attentats à la voiture piégée à Mansourah, en Égypte, et celle du 23 décembre 2013 sur les sanctions des militants politiques en Égypte,
– having regard to the statements by Vice-President / High Representative Catherine Ashton of 24 January 2014 on the recent violent attacks in Egypt, of 19 January 2014 on the constitutional referendum in Egypt, of 11 January 2014 on the situation in Egypt ahead of the constitutional referendum, of 24 December 2013 on the car bombs in Mansoura, Egypt, and of 23 December 2013 on the sentencing of political activists in Egypt,

Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel qui s'est tenu au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC.
In view of the outcome of the Zimbabwean constitutional referendum of 16 March 2013, the Council has decided to suspend the travel ban and asset freeze applying to the majority of the individuals and entities set out in Annex I to Decision 2011/101/CFSP.

Le 23 juillet 2012 et le18 février 2013, le Conseil a conclu que la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible au Zimbabwe constituerait une étape importante [dans la préparation d'élections démocratiques] justifiant une suspension immédiate de la plupart des autres mesures restrictives ciblées instaurées par l'Union à l'encontre de personnes et d'entités.
On 23 July 2012 and 18 February 2013, the Council concluded that a peaceful and credible constitutional referendum in Zimbabwe would represent an important milestone in the preparation of democratic elections justifying an immediate suspension of the majority of all remaining Union targeted restrictive measures against individuals and entities.

B. considérant que la coalition gouvernementale a organisé un référendum constitutionnel en vue de permettre l'élection du président au suffrage direct par un vote populaire; que ce référendum constitutionnel s'est soldé par un échec en raison d'un taux de participation inférieur au minimum que requiert la loi pour qu'un référendum soit validé,
B. whereas the governing coalition initiated a constitutional referendum to allow for a direct election of the president by popular vote; whereas this constitutional referendum failed as the voter turnout fell below the legal requirement to validate a referendum,

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

5. déplore que le processus de référendum constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, étant donné que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'organiser un débat ouvert sur le texte constitutionnel, de le modifier puis de s'exprimer librement par le biais d'un référendum;
5. Deplores the fact that the constitutional referendum process is devoid of any democratic legitimacy, as Burmese citizens lack all basic democratic rights that would allow them to hold an open debate on the constitutional text, amend it and subsequently freely express themselves through a referendum;

1. déplore le fait que le processus de référendum constitutionnel n'a aucune légitimité démocratique, les citoyens birmans étant privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient de mener un débat ouvert sur le texte constitutionnel, de l'amender puis de s'exprimer librement à la faveur d'un référendum;
1. Deplores the fact that the constitutional referendum process is devoid of any democratic legitimacy, as Burmese citizens lack all basic democratic rights that would allow them to hold an open debate on the constitutional text, amend it and subsequently freely express themselves through a referendum;

- vu les résultats encourageants du référendum constitutionnel de décembre 2005,
- having regard to the encouraging results of the constitutional referendum in December 2005,

Elles survenaient après une période d'opposition violente entre les bras exécutif et législatif du pouvoir en Russie et coïncidaient avec un référendum constitutionnel.
They followed a period of violent confrontation between the executive and the legislative branches in Russia and they coincided with a constitutional referendum.