Vertaling van "Réforme imposée par la direction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme imposée par la direction
top-down reform

réforme des institutions de direction de l'Etat
reform of the leadership of the state

Direction générale de la réforme de la sécurité du revenu
Income Security Reform Branch

Direction de la réforme de l'assistance sociale
Social Assistance Reform Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les États membres doivent être encouragés à introduire des incitations fiscales coordonnées pour les voitures particulières qui satisfont à des valeurs limites d’émission plus strictes que celles (Euro 4) imposées par la directive 98/69/CE[6] relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE[7], afin d'accélérer la commercialisation de voitures particulières qui satisfont à de futures normes à adopter au niveau communautaire (Euro 5).
(3) Member States should be encouraged to apply coordinated fiscal incentive for passenger cars that fulfil stricter emission limits than those which became mandatory under Directive 98/69/EC[6] (Euro 4), relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles and amending Council Directive 70/220/EEC[7], to expedite the placing on the market of passenger cars which satisfy future requirements to be adopted at Community level (Euro 5).

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements agissant en tant qu’initiateur, sponsor ou prêteur initial d’une titrisation leur sont directement imposées par la directive 2006/48/CE.
The requirements that need to be met by institutions acting as originators, sponsors or original lenders of a securitisation are directly imposed on them by way of Directive 2006/48/EC.

Les États membres doivent s’engager à rendre leur législation pleinement conforme à la directive «services», en mettant fin d’urgence à tous les cas dans lesquels celle‑ci ne respecte toujours pas les obligations inconditionnelles imposées par la directive.
Member States must commit to make their legislation fully compliant with the Services Directive by putting an end to remaining instances of non-compliance with unequivocal obligations in the Services Directive in their legislation as a matter of urgency.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM fournissent l’attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la directive 2009/65/CE, visée à l’article 93, paragraphe 3, de ladite directive, conformément au modèle qui figure à l’annexe II du présent règlement.
The competent authorities of the UCITS home Member State shall produce the attestation that the UCITS fulfils the conditions imposed by Directive 2009/65/EC as referred to in Article 93(3) of that Directive in accordance with the model set out in Annex II to this Regulation.

La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.
This Directive is without prejudice to, and in no way affects, the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law and, in particular, does not alter Member States' obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.

Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.
Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.

Par ailleurs, l’incorporation d’un instrument dérivé à une valeur mobilière ou à un instrument du marché monétaire comporte le risque d’un contournement des règles imposées par la directive 85/611/CEE en matière d’instruments dérivés.
In addition, embedding a derivative into a transferable security or money market instrument entails the risk that the rules for derivatives imposed by Directive 85/611/EEC are bypassed.

À défaut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et des États membres, il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de s’assurer que les sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance vérifient que les vétérinaires possédant un titre de vétérinaire non visé dans la directive 78/1026/CEE aient connaissance des exigences imposées par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (5).
Alternatively, without prejudice to the respective competences of the Community and the Member States, Member States should be required to verify that the international control and supervisory agencies check that veterinarians holding a qualification not covered by Directive 78/1026/EEC possess the knowledge of the requirements imposed by Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport and amending Directives 90/425/EEC and 91/496/EEC (5).

Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.