Traduction de «Réforme de la réglementation économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme de la réglementation économique
Economy Regulatory Reform

Bureau de la réforme des règlements économiques
Office of Economics Regulatory Reform

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]
Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]

Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle (Accord international de 1975 sur le cacao)
Committee on the Economic and Control Rules

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

réforme économique [ changement de régime économique ]
economic reform [ change of economic system ]

réviser la règlementation, mettre au point les réformes
formal review (to be through -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets de la réforme de la réglementation économique, combinés à la réduction du déficit ou, notamment, au protocole d'entente quinquennal survenu entre Transports Canada et le Conseil du Trésor, ont créé une synergie qui, selon les preuves présentées à la Commission, a nui à l'application efficace des normes de sécurité (Vol. III, p. 940)
The effect of Economic Regulatory Reform, combined with deficit reduction or, more specifically, the five-year Memorandum of Understanding between Transport Canada and the Treasury Board, created a synergy that in my opinion, based on the evidence before this Commission, had an adverse impact on the effective application of safety standards (Vol. III,p. 940)

6. SOULIGNE que les États membres de la zone euro sont dans une situation particulière compte tenu de leurs liens financiers et économiques plus étroits et des répercussions qui en résultent et INSISTE sur le fait qu'une condition préalable à la croissance et à l'ajustement est de poursuivre sur la voie de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles, de mettre fin à la fragmentation financière, d'améliorer les conditions de financement pour les investisseurs, en particulier dans les pays vulnérables, et d'encourager l'entrée et l'utilisation efficace des capitaux afin de soutenir l'ajustement; RAPPELLE en outre que la dynamique des réformes est soutenue par les efforts actuellement déployés pour renforcer la gouvernance de l'UEM, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée dans la zone euro, comme l'a décidé le Conseil européen en décembre 2012, la priorité immédiate étant de mettre en œuvre la réforme de la gouvernance économique et budgétaire et de la réglementation financière et de développer l'union bancaire; et SOULIGNE qu'il importe d'élaborer d'autres mesures éventuelles et une feuille de route assortie d'échéances lors du Conseil européen de juin 2013;
6. EMPHASISES that euro area Member States are in a specific situation due to their stronger financial and economic inter-linkages and the resulting spill-overs and UNDERLINES that a prerequisite for growth and adjustment is to continue on the path of fiscal consolidation and structural reforms and to reverse financial fragmentation, to improve financing conditions for investors, especially in the vulnerable countries and to encourage the inflow and efficient allocation of capital to support adjustment; further RECALLS that the reform momentum is supported by the on-going efforts to strengthen EMU governance based on deeper integration and reinforced solidarity in the euro area as agreed by the European Council in December 2012, with the immediate priority of implementing the reformed economic and fiscal governance and financial regulation and developing the banking union; and STRESSES the importance of developing possible further measures and a time-bound roadmap at the June 2013 European Council.

De plus, les travaux doivent se poursuivre afin d'élaborer un mécanisme de gestion de crise viable et de définir une stratégie politique pour l'avenir qui englobe et soit liée à la réforme de la gouvernance économique européenne, la stratégie Europe 2020, la politique fiscale et ses conséquences budgétaires, la réglementation et la surveillance financières ainsi que la réforme de la gouvernance générale et de la représentation de l'Union à l'échelle mondiale;
Furthermore, more work is necessary to develop a viable EU crisis management mechanism and to define a political strategy for the future, which includes and is linked to the reform of European economic governance, the EU 2020 Strategy, the fiscal policy and budgetary implications, financial regulation and supervision as well as the reform of global governance and representation of the EU on a global scale;

N. considérant que les réformes doivent être cohérentes entre elles, une réforme de la réglementation financière de grande ampleur étant actuellement opérée dans l'Union européenne, et que les calendriers de mise en œuvre doivent tenir compte de l'impact cumulé des mesures sur l'économie réelle et ne pas faire obstacle à la relance économique,
N. whereas, as the EU is currently undergoing an extensive financial regulation reform, there must be consistency between reforms and, moreover, implementation calendars should take into account the cumulative impact of the measures on the real economy and should not hamper economic recovery,

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

En fait, l'Organisation de coopération et de développement économiques reconnaissait en 2002 le Canada comme un chef de file mondial en matière de pratiques de réglementation et comme un pionnier dans le domaine de la réforme de la réglementation.
In fact, Canada was recognized in 2002 by the Organization for Economic Co-operation and Development as a world leader in good regulatory practice and as a pioneer in the field of regulatory reform.

7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;
7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;

Le but principal du MEDA, qui est retenu après sa réforme par le règlement n°2698/2000 sur MEDA II, est simple : "procéder à des réformes de structures économiques et sociales et d'atténuer les conséquences qui peuvent résulter du développement économique sur la vie sociale et l'environnement ".
The main objective of MEDA, adopted after its reform by Regulation 2698/200 on MEDA II, is simple: ‘to reform economic and social structures and mitigate any social or environmental consequences which may result from economic development’.

L'évaluation des réformes du marché du travail à travers les processus que nous avons établis dans l'Union - le processus de Luxembourg et les grandes orientations de politique économique - nous démontre que les réformes de la réglementation du marché du travail menées à bien dans différents pays contribuent de manière positive et significative à une plus grande croissance économique, à une plus grande création d'emploi et à une plus grande participation des hommes et des femmes sur le marché du travail.
The assessment of the labour market reforms which have resulted from the processes we have established in the Union – the Luxembourg process and the broad guidelines for economic policy – demonstrates that the reforms of the regulations on the labour market in the different countries are making a positive and significant contribution to greater economic growth and to promoting the creation of employment and the greater participation of men and women in the labour market.

Conformément à la réforme de la réglementation entreprise par le gouvernement, le projet de loi supprime les dispositions et processus réglementaires inutiles ou redondants, prévoit un assujettissement accru du domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence, et complète la déréglementation du secteur des services aériens intérieurs en supprimant des vestiges inutiles de la réglementation économique dans le Nord.
Consistent with the government's regulatory reform thrust, the bill removes unnecessary or duplicative regulatory provisions and processes; places greater reliance on general business laws, such as the Canada Business Corporations Act and the Competition Act, and completes the deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north.