Traduction de «Réexamen annuel du plafond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réexamen annuel du plafond
yearly review of the ceiling

réexamen annuel
annual review

plafond annuel
annual ceiling

plafond annuel de garantie
annual aggregate limit | aggregate limit | annual aggregate

plafond annuel des gains
annual gains limit

plafond annuel
annual limit [ annual ceiling ]

plafond annuel de REEE
RESP annual limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier réexamen annuel du bouclier de protection des données UE-États-Unis // Bruxelles, le 18 octobre 2017
First Annual Review of the EU-U.S. Privacy Shield // Brussels, 18 October 2017

Aux fins du réexamen annuel, les services de la Commission ont recueilli des informations et des réactions sur la mise en œuvre et le fonctionnement du cadre du bouclier de protection des données auprès de toutes les parties concernées, à savoir:
To prepare the annual review, the Commission services gathered information and feedback on the implementation and functioning of the Privacy Shield framework from all relevant stakeholders:

Le bouclier de protection des données fait également l'objet d'un réexamen annuel afin de s'assurer qu'il garantit toujours un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel et de vérifier s'il est correctement mis en œuvre.
The Privacy Shield is also reviewed on an annual basis to make sure that it still ensures an adequate level of protection for personal data, and to check that it is being implemented correctly.

Comment la Commission a-t-elle élaboré le rapport du premier réexamen annuel du bouclier de protection des données?
How did the Commission prepare the report of the first Privacy Shield annual review?

Lorsqu'une réunion de réexamen annuel n'est pas organisée en vertu de l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, le réexamen annuel peut se faire par écrit.
Where an annual review meeting is not organised pursuant to Article 51(3) of Regulation (EU) No 1303/2013, the annual review may be carried out in writing.

Lorsqu'une réunion de réexamen annuel n'est pas organisée conformément à l'article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], le réexamen annuel peut se faire par écrit.
Where an annual review meeting is not organised pursuant to Article 45(3) of Regulation (EU) No [. ]/2012 [CPR], the annual review may be carried out in writing.

2. En fonction du pourcentage du plafond national à utiliser par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter , en vertu de l'article 55, des actes délégués afin de fixer, sur une base annuelle, le plafond correspondant pour ce paiement.
2. According to the percentage of the national ceiling to be used by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 55, to fix the corresponding ceiling for that payment on a yearly basis.

2. En fonction du pourcentage du plafond national à utiliser par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter, en vertu de l'article 55, des actes délégués afin de fixer, sur une base annuelle, le plafond correspondant pour ce paiement.
2. According to the percentage of the national ceiling to be used by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall be empoweredto adopt delegated acts, in accordance with Article 55, to fix the corresponding ceiling for that payment on a yearly basis.

1. se félicite des septième et huitième rapports annuels du Conseil et réaffirme l'importance de réexamens annuels, prescrits par le point 8 du dispositif opérationnel du Code, qui sont le principal mécanisme de révision et de renforcement du Code;
1. Welcomes the Council's Seventh and Eighth Annual Reports and reiterates the importance of annual reviews, as prescribed by Operative Provision 8 of the Code, as the main mechanism for reviewing and strengthening the Code;

23. relève que 1999 a été la dernière année de fonctionnement de la structure organisationnelle commune avec le CES et que celle-ci a été remplacée, le 1 janvier 2000, par un accord de coopération (soumis à réexamen annuel) entre les deux comités, qui maintient des activités conjointes dans la plupart des services mais établit l'autonomie au niveau des services des finances et du personnel; s'attend à ce que le réexamen annuel évalue les besoins prouvés et prévisibles des deux comités;
23. Notes that 1999 was the last year of the Common Organisational Structure with the ESC which was replaced, on 1 January 2000, by a Cooperation Agreement (to be subjected to an annual review) between the two committees which maintains joint operations in the majority of departments but establishes autonomy in the financial and staff departments; expects the annual review to assess proven and forseeable needs of both committees;