Vertaling van "Réduction du capital assuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction du capital assuré
reduction of the sum insured

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

diminution de capital | réduction de capital
capital decrease | capital reduction

somme assurée | capital assuré | capital
benefit

bénéfices portés en augmentation du capital assuré [ participation en accroissement du capital ]
reversionary dividend

somme assurée [ capital assuré | capital | somme due ]
benefit [ policy proceeds | proceeds ]

capital assuré minimum
minimum policy size

réduction du capital souscrit
reduction of subscribed capital

réduction du capital social
reduction of the company's capital

réduction du capital-actions
reduction of share capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

758 (1) Tout créancier de la société de portefeuille d’assurances peut demander au tribunal d’ordonner à un actionnaire ou une autre personne de restituer à la société les sommes ou biens reçus à la suite d’une réduction de capital non conforme à l’article 757.
758 (1) Where any money or property was paid or distributed to a shareholder or other person as a consequence of a reduction of capital made contrary to section 757, a creditor of the insurance holding company may apply to a court for an order compelling the shareholder or other person to pay the money or deliver the property to the insurance holding company.

Les valeurs en espèces et les valeurs d’assurance libérée, données dans le tableau, se rapportent à un capital assuré de 1 000 $. Elles s’appliquent proportionnellement au capital assuré qui est indiqué à la première page de la présente police. Quant aux périodes durant lesquelles l’assurance est prolongée temporairement, elles demeurent les mêmes pour tous les capitaux assurés.
The cash values and paid-up insurance values in the table are for an amount of insurance of $1,000 and apply pro rata to the amount of insurance stated on the first page hereof; the periods of extended term insurance remain the same for all amounts of insurance.

Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police, réserve existant à la date d’échéance de ladite prime, et affectée comme prime unique nette, en tenant compte de l’âge alors atteint par l’assuré.
If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.

a) la somme se rapporte à une action, détenue par la personne, d’une catégorie du capital-actions de la caisse de crédit, sauf s’il s’agit d’une somme payée ou à payer relativement à une réduction du capital versé au titre de l’action par la caisse de crédit, ou au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action par elle, jusqu’à concurrence du capital versé au titre de l’action;
(a) the amount is in respect of a share held by the person of the capital stock of the credit union, other than an amount paid or payable as or on account of a reduction of the paid-up capital, redemption, acquisition or cancellation of the share by the credit union to the extent of the paid-up capital of the share;

Seize des 28 divisions de GE Capital ont des activités au pays; parmi elles, on compte GE Capital Financement d'équipement, qui relève de Roman Oryschuk; GE Capital Solutions technologiques, une entreprise qui, dans le domaine des ordinateurs, s'occupe de location à bail et de services de réparation et d'entretien; GE Capital Assurance hypothèque, le concurrent de la SCHL dans le secteur privé de l'assurance de gros prêts hypothécaires; GE Capital Gestion de véhicules, GE Capital Location d'autos et GE Capital Financement immobilier commercial.
Of the 28 divisions of GE Capital, 16 are now active in this country, including GE Capital Equipment Financing, which is Roman Oryschuk's business; GE Capital Information Technology Solutions, which is a business involved in computer leasing and servicing; GE Capital Mortgage Insurance, which is the private sector competitor of CMHC in the mortgage insurance business for high-ratio mortgages; fleet services; auto leasing; commercial real estate financing; and others.

(88) La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.
(88) Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent, contains rules on the shareholders' right to decide on the capital increase and decrease, on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders' meeting in the event of serious loss of capital.

(121) La directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.
(121) Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council contains rules on shareholders' rights to decide on capital increases and reductions , on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders' meeting in the event of serious loss of capital.

Une réduction du capital social n'est autorisée que si le montant restant du capital n'est pas inférieur au capital minimal visé à l'article 19, paragraphe 4.
A reduction of the share capital shall be permissible only where the remaining amount of the deposit does not fall below the minimum amount referred to in Article 19(4).

1. En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
1. In the event of a reduction in the subscribed capital, at least the creditors whose claims antedate the publication of the decision to make the reduction shall be entitled at least to have the right to obtain security for claims which have not fallen due by the date of that publication.

- réduction du capital - poursuivre l'harmonisation des règles assurant la protection des créanciers, éliminer les délais injustifiés dans les cas où les créanciers exigent indûment des sécurités et instaurer des procédures judiciaires ou administratives spécifiques;
- reduction of capital - further harmonisation of creditors' protection and elimination of unnecessary delays in cases of undue demands for securities by creditors and establishment of specific judicial or administrative procedures;