Traduction de «Réduction des gains en capital exonérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction des gains en capital exonérés
exempt capital gains reduction

exonération cumulative des gains en capital | exonération globale des gains en capital
lifetime capital gains exemption

exemption pour gains en capital [ exonération de gains en capital ]
capital gains exemption

déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital
capital gains deduction | capital gains exemption

déduction pour gains en capital [ exonération des gains en capital ]
capital gains deduction [ capital gain deduction ]

exonération enrichie des gains en capital
enhanced capital gains exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) un montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital en raison du solde des gains en capital exonérés du contribuable relativement à l’entité,
(i) the amount by which a capital gain is reduced under section 39.1 for the year because of the taxpayer’s exempt capital gains balance in respect of the entity, or

(ii) le double du montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital imposable ou du revenu tiré d’une entreprise, en raison du solde des gains en capital exonérés du contribuable relativement à l’entité,
(ii) twice an amount by which a taxable capital gain, or the income from a business, is reduced under section 39.1 for the year because of the taxpayer’s exempt capital gains balance in respect of the entity,

(i) un montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital, en raison du solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie,
(i) an amount by which a capital gain is reduced under section 39.1 in the year because of the beneficiary’s exempt capital gains balance in respect of the trust,

(ii) le double du montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital imposable, en raison du solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie,
(ii) twice an amount by which a taxable capital gain is reduced under section 39.1 in the year because of the beneficiary’s exempt capital gains balance in respect of the trust, or

(2.1) Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du présent paragraphe, selon le paragraphe (2) relativement au remboursement, correspond au montant de la perte en capital ou du gain en capital de la société affiliée créancière ou de la société de personnes créancière, selon le cas, déterminé, en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04), relativement au remboursement, celle des sommes ci-après qui est applicable est appliquée en réduction du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur ainsi déterminé :
(2.1) If at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this subsection as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this subsection as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this subsection as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time repaid, in whole or in part, and the amount of the borrowing party’s capital gain or capital loss determined, in the absence of this subsection, under subsection (2) in respect of the repayment is equal to the amount of the creditor affiliate’s or creditor partnership’s capital loss or capital gain, as the case may be, determined, in the absence of paragraph 95(2)(g.04), in respect of the repayment, then the borrowing party’s capital gain or capital loss so determined is to be reduced

4. souligne, en renvoyant au rapport du PNUE sur l'économie verte, les avantages économiques et sociaux de l'investissement dans l'économie verte, comme une croissance accrue du PIB et du PIB par habitant, une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, la création d'emplois nouveaux et innovants, les gains en capital naturel et humain ainsi qu'une réduction de la pauvreté;
4. Points out, with reference to the UNEP’s Green Economy Report, the economic and social benefits of investing in the green economy, such as a higher growth in GDP and per capita GDP, a resource-efficient economy, the creation of new and innovative jobs, gains in natural and human capital and the alleviation of poverty;

Qu’est-ce qui est accordé par le régime (subventions, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt)?
What is granted by the scheme? (subsidies, capital grants, low interest loans, tax exemption or reduction, tax refunds)

Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.
Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.

47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;
47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;

Certaines catégories d’apports de capital ou de sociétés de capitaux peuvent faire l’objet d’exonérations ou de réductions de taux pour des motifs d’équité fiscale ou d’ordre social, ou pour mettre un État membre en mesure de faire face à des situations particulières.
Certain types of contributions of capital or of capital companies may be the subject of exemptions or reductions in rates in order to achieve fairness in taxation, or for social considerations, or to enable a Member State to deal with special situations.