Traduction de «Réduction de peine réattribuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction de peine réattribuée
remission recredited

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]
statutory remission

réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]
earned remission

réduction de peine
reduced sentence

réduction de peine méritée
earned remission

réduction de la peine | atténuation de la peine
reduction in the sentence | reduction in the penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le prisonnier transféré du pénitencier à la prison en vertu d’un accord autorisé par le paragraphe 16(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a le droit d’être libéré conformément à l’article 127 de cette loi après avoir purgé la partie de la peine qu’il aurait dû purger en vertu de cet article et la période d’incarcération correspondant à la réduction de peine qui ne lui a pas été accordée ou a été annulée et ne lui a pas été réattribuée aux termes de la présente loi.
(7) Where a prisoner is transferred from a penitentiary to a prison pursuant to an agreement entered into under paragraph 16(1)(a) of the Corrections and Conditional Release Act, the prisoner is entitled to be released, in accordance with section 127 of that Act, on the day on which the prisoner has served the period determined in accordance with that section and a period of imprisonment equal to any remission that the offender fails to earn or forfeits and that is not recredited under this Act.

b) la période d’incarcération correspondant à la réduction de peine qui ne lui a pas été accordée ou a été annulée et ne lui a pas été réattribuée aux termes de cette loi.
(b) the period of imprisonment equal to the remission that the offender failed to earn or forfeited and that was not recredited under that Act.

6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le lieutenant-gouverneur de la province où il est incarcéré; pour les fractions de mois, le nombre de jours de réduction de peine se calcule au prorata.
6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has earned that remission by obeying prison rules and conditions governing temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners’ rehabilitation and reintegration as determined in accordance with any regulations made by the lieutenant governor of the province in which the prisoner is imprisoned.

(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).
(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).

En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).
In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").

Dans certains Etats membres (p.ex. France, Grèce) une remise ou réduction de peine est possible dans la phase de l'exécution de la peine.
In some Member States (e.g. France, Greece) a remission or reduction of sentence is possible while the sentence is being served.

La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).
The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).

Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.
In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.

Cela fait des siècles que, par clémence, on accorde la libération conditionnelle à des détenus, soit en les envoyant aux colonies, soit en les utilisant comme serviteurs à contrat, soit encore en les graciant, en commuant leur peine de mort en peine d'emprisonnement ou en leur accordant une remise depeine - ce qu'est en fait la libération conditionnelle ou la notion moderne de réduction de peine légale ou méritée.
Conditional freedom from imprisonment for convicted persons as an act of mercy has been in use for centuries, whether it was transportation of criminals to colonies, criminals as indentured servants, pardons, commutations of death sentences, or remission of sentence - which is what parole is, or the modern concept of earned or statutory remission.

En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.
In 1961, for example, the Penitentiary Act was amended to include two forms of remission: statutory and earned remission.