Vertaling van "Réduction de durée des assurances mixtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction de durée des assurances mixtes
reduction of endowment term

durée de l'assurance mixte
endowment term

Guide de demande - Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage - Réduction pour les employeurs ayant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée
Application Guide - Unemployment Insurance Premium Reduction Program - For employers with short-term disability plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d’axer toute incitation financière sur des régimes qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, tels que des subventions à l’embauche et la réduction des cotisations d’assurance sociale, en vue de multiplier les possibilités d’emploi pour les chômeurs de longue durée inscrits.
Focus any financial incentives on schemes supporting integration into the labour market, such as recruitment subsidies and the reduction of social insurance contributions, in order to increase job opportunities for registered long-term unemployed persons.

La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.
The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.

Les nouvelles infrastructures ne peuvent résoudre tous les problèmes de congestion et d’accessibilité, en raison des coûts élevés et de la longue durée des procédures de planification ou, dans certaines régions, à cause de la pression sur l’environnement qui en résulterait et de la pénurie d’espace. Dans la recherche d’une utilisation optimale des capacités de transport existantes, le souci de réduction des coûts du secteur d’activité rejoint l’intérêt public d’assurer un développement durable sur le plan financier et environnemental. Améliorer le coefficient de chargement, permettre et stimuler le transbordement au profit du transport ferroviaire et maritime pour les longues distances, optimiser le choix d’itinéraire et l’établissement d’horaires, tout cela contribue à accroître la mobilité tout en réduisant l’incidence environnementale par unité de fret transportée.
New infrastructure cannot solve all congestion and accessibility problems because of the high costs and the long duration of planning procedures, and in certain areas because of environmental pressure and the scarcity of space. In seeking to make optimum use of existing transport capacity, the industry’s interest in cutting costs is consonant with the public interest of ensuring financial and environmental sustainability. Improving the load factor, enabling and stimulating transhipment onto rail and sea transport for long distances, optimising routing and timing, all contribute to increasing mobility whilst decreasing environmental impact per unit of freight transported.

* Développer des politiques de santé et de sécurité au travail fondées sur la prévention des risques et permettant d'assurer des emplois de meilleure qualité à tous les travailleurs, et en particulier aux travailleurs vieillissants, afin de contribuer à la réduction de la mortalité prématurée (avant 65 ans) et à la hausse de la durée de vie sans incapacités majeures.
* develop health and safety at work policies based on risk prevention and creating better-quality jobs for all workers, especially older workers, in order to reduce premature death (at younger than 65 years) and raise healthy life expectancy.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

81. prie l'Union d'évaluer les mécanismes mixtes afin de s'assurer qu'ils sont transparents et soumis à l'exigence de responsabilité, et qu'ils permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement; invite la Commission européenne à publier des orientations fondées sur des stratégies harmonisées de réduction de la pauvreté;
81. Calls for the EU to evaluate the blending mechanisms in order to ensure they are transparent and accountable and have a clear sustainable development impact; calls on the Commission to publish guidelines that are based on harmonised poverty reduction strategies;

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l'infraction, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d'assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as any identified financial benefit resulting from the breach, the gravity and duration of the breach, any aggravating or mitigating factors, the need for fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations d'assurance sociale versées par les employeurs;
25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;

Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.