Vertaling van "Réduction administrative de peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction administrative de peine
administrative reduction of sentence

réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]
statutory remission

réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]
earned remission

réduction de la peine | atténuation de la peine
reduction in the sentence | reduction in the penalty

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

réduction de peine
reduced sentence

réduction de peine méritée
earned remission

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne
Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de la Pologne, la réduction s’élevait à près de 30 %, par rapport aux 6 % exigés, mais, pour les 15 «anciens États membres», la réduction représentait à peine 1 %, alors qu’ils s’étaient engagés à une réduction de 6 %.
In the case of Poland the reduction amounted to nearly 30%, compared to the 6% which was required, but in the case of the ‘old 15’ the reduction was barely 1%, whereas they had committed themselves to a reduction of 6%.

76. comprend que cela a été rendu possible par une réduction de plus de 1 % du nombre de postes dans ses tableaux d'effectifs en 2013 déjà, notamment au moyen de mesures en matière d'appui administratif, de gestion budgétaire et de lutte contre la fraude, ainsi qu'au moyen de réductions supplémentaires dans le cadre d'autres articles des dépenses administratives; demande des explications supplémentaires quant à la réelle nécessité de procéder à de telles réductions d'effectifs afin de geler les dépenses administratives en termes réels , alors que la Commission est parvenue à geler ses dépenses administratives en termes nominaux en 2012 sans procéder à une réduction d'effectifs;
76. Understands that this was achieved through a reduction in the number of posts in the Commission’s establishment plan by more than 1 % already for 2013, notably in the areas of administrative support, budgetary management and anti-fraud, as well as through further cuts in other items of administrative expenditure; requires further explanation as to the actual need to proceed to such staff reductions and thus freeze administrative expenditure in real terms, when the Commission managed to freeze its administrative expenditure in nominal terms in 2012 without resorting to any staff cuts;

75. comprend que cela a été rendu possible par une réduction de plus de 1 % du nombre de postes dans ses tableaux d'effectifs en 2013 déjà, notamment au moyen de mesures en matière d'appui administratif, de gestion budgétaire et de lutte contre la fraude, ainsi qu'au moyen de réductions supplémentaires dans le cadre d'autres articles des dépenses administratives; demande des explications supplémentaires quant à la réelle nécessité de procéder à de telles réductions d'effectifs afin de geler les dépenses administratives en termes réels, alors que la Commission est parvenue à geler ses dépenses administratives en termes nominaux en 2012 sans procéder à une réduction d'effectifs;
75. Understands that this was achieved through a reduction in the number of posts in the Commission’s establishment plan by more than 1 % already for 2013, notably in the areas of administrative support, budgetary management and anti-fraud, as well as through further cuts in other items of administrative expenditure; requires further explanation as to the actual need to proceed to such staff reductions and thus freeze administrative expenditure in real terms, when the Commission managed to freeze its administrative expenditure in nominal terms in 2012 without resorting to any staff cuts;

Cette réduction vaut la peine d’être soulignée, parce que très souvent les dépenses en agriculture impliquent un grand nombre de bénéficiaires – les fermiers – qui doivent généralement se débrouiller seul avec la procédure compliquée de comptabilité pour les fonds reçus.
This reduction is worthy of particular note because very often expenditure on agriculture involves huge numbers of beneficiaries – farmers – who often have to cope on their own with the complicated procedure of accounting for the funding received.

Dans ces cas, la réduction de la peine est souvent calculée par rapport aux peines établies pour l'infraction consommée, donc si celles-ci diffèrent de manière importante, la peine pour la tentative différera dans la même proportion.
In these cases the lower penalty is often calculated by reference to the penalty for the completed offence, so that if these penalties differ widely, the penalties for attempts will differ likewise.

Pour nous, Européens, il importe que la peine de mort soit pratiquée dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnaître leur culpabilité pour pouvoir négocier ensuite la réduction de leur peine.
It is a matter of some importance to us Europeans that capital punishment exists over there and that innocent suspects first need to admit their guilt before they can negotiate a reduction of their sentences.

(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).
(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).
In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").

Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).
Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).