Vertaling van "Rédaction d'une constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédaction d'une constitution [ élaboration d'une constitution ]
constitution making

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directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef
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Groupe de rédaction sur la Constitution et le Règlement intérieur de la CEAC
Drafting Group on ECAC Constitutional Documents

directeur de rédaction | directrice de rédaction | directeur de la rédaction | directrice de la rédaction
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constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

chef de la rédaction publicitaire [ directeur de la rédaction publicitaire | directrice de la rédaction publicitaire ]
advertising editor

rédaction locale
city desk | city-desk

rédaction épicène | rédaction non sexiste | féminisation des textes
gender-neutral language | gender-inclusive language | nonsexist language | nonsexist writing

aider à la rédaction d’un testament
assist in dividing bequests | assist in dividing inheritance | assist in will writing | assist in writing last wishes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, le 25 août 2015, le comité de rédaction de la constitution a présenté un projet de nouvelle constitution, qui a été rejeté le 6 septembre 2015 par le Conseil national de réforme; qu'une nouvelle commission de rédaction de la constitution doit rédiger un nouveau projet de constitution dans les 180 jours et que le dernier rejet en date pourrait faire perdurer le régime militaire dans le pays;
D. whereas on 29 August 2015 the Constituent Committee completed the drafting of a new constitution, which was rejected by the National Reform Council on 6 September 2015; whereas a new constituent committee needs to redraft the constitution within 180 days, and whereas the latest rejection may prolong military rule in the country;

16. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et réclame la rédaction d'une constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national, et la tenue d'un référendum sur le projet de constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections législatives, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;
16. Notes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls for an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the outcomes of the National Dialogue Conference, and for a referendum on the draft constitution to be held, as well as timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;

Toutefois, elle a actuellement besoin d'un peu d'aide, et les Canadiens ont beaucoup d'expérience et d'expertise dans la rédaction des constitutions.
However, Egypt needs some assistance during this time, and as Canadians we have a proud history and lots of expertise in helping with constitutions.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

En réponse aux personnes qui seraient tentées de qualifier le projet de loi S-16 de rédaction de constitution en suivant bêtement un formulaire, je dois signaler, comme l'a fait la Commission royale sur les peuples autochtones au sujet des modèles de gouvernement pour les Premières nations, au chapitre 3, volume 2 de son rapport, que :
In response to those who may characterize Bill S-16 as template or boilerplate constitution-making, I must point out, as the Royal Commission on First Nations Peoples reported in volume 2, chapter 3, regarding models of First Nation government:

L’échéancier pour l’achèvement du processus de rédaction est défini dans la résolution 1546 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies et la loi administrative transitoire. La rédaction de la constitution devra être achevée pour le 15 août au plus tard, puis soumise à un référendum populaire le 15 octobre, et servir de base à de nouvelles élections, fixées au 15 décembre.
The timetable for finalising the drafting process is laid down in the Transitional Administrative Law and the UN Security Council Resolution 1546 which stipulates that the text of the Constitutional should be written by 15 August, then be put for a popular referendum by 15 October and be the basis for a new round of elections by 15 December.

Ces sujets comprendront: l'établissement de structures gouvernementales, la rédaction de constitutions internes, des élections et des processus de sélection des dirigeants; la question des membres; le mariage; l'adoption et le bien-être à l'enfance; les langues, la culture et les religions autochtones; l'éducation; la santé; les services sociaux; l'administration et l'application des lois autochtones; la police; les droits de propriété; la gestion des terres; la gestion des ressources naturelles; l'agriculture; la chasse, la pêche et la trappe sur les terres autochtones; la fiscalité, c'est-à-dire les impôts directs et les impôts fonciers des membres; le transfert et la gestion de l'argent et des biens du groupe; la gestion des travaux publics et de l'infrastructure; le logement; le transport local; l'octroi de licences et la réglementation et le fonctionnement des entreprises situées sur les terres autochtones.
They will involve the establishment of governing structures, internal constitutions, elections and leadership selection processes; membership; marriage; adoption and child welfare; aboriginal language, culture and religion; education; health; social services; administration and enforcement of aboriginal laws; policing; property rights; land management; natural resources management; agriculture; hunting, fishing and trapping on aboriginal lands; taxation in respect of direct taxes and property taxes of members; transfer and management of moneys and group assets; management of public works and infrastructure; housing; local transportation; licensing, regulation and operation of businesses located on aboriginal lands.

Déclaration du Commissaire van den Broek au sujet du processus de rédaction de la constitution albanaise
Statement by Commissioner van den Broek on the Albanian constitution drafting process