Traduction de «Récolement des meubles et effets saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récolement des meubles et effets saisis
checking of attached chattels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) dans cette intention, elle fait en sorte que son argent, ses marchandises, meubles et effets, terrains ou immeubles, soient saisis, imposés ou pris par une procédure de saisie-exécution;
(f) if, with the intent referred to in paragraph (e), it has procured its money, goods, chattels, land or property to be seized, levied on or taken, under or by any process of execution;

h) elle permet qu’une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non réglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie;
(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure;

a) sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie pour le montant d’une dette aux termes d’un jugement ou pour les intérêts sur ce montant, par l’émission ou la délivrance au shérif d’un bref d’exécution, ni par la saisie des biens et effets de la compagnie en vertu de ce bref;
(a) on the real or personal property of the company for the amount of any judgment debt, or of the interest thereon, by the issue or delivery to the sheriff of any writ of execution or by levying on or seizing under that writ the effects or estate of the company, or