Traduction de «Réclamer par voie de compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamer par voie de compensation
claim by way of set-off

par compensation [ par voie de compensation ]
by way of set-off

un règlement par voie de compensation,totale ou partielle
a settlement by way of a set-off,in whole or in part

réclamer par voie de demande reconventionnelle
claim by way of counterclaim

introduire une réclamation par la voie hiérarchique
submit a complaint through the immediate superior, to

introduire une réclamation par la voie hiérarchique
to submit a complaint through the immediate superior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Sauf sur approbation du ministre, le montant de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi ne peut être cédé, grevé ni saisi et ne peut faire l’objet d’un transfert à une autre personne par l’effet de la loi ni être distrait en faveur d’une autre réclamation par voie de compensation.
10. Except with the Minister’s approval, the amount of compensation payable under this Act is not capable of being assigned, charged or attached and shall not pass to any other person by operation of law nor shall any claim be set off against it, including, in Quebec, by way of compensation.

Si des irrégularités sont détectées, les montants indûment versés devraient être recouvrés principalement par voie de compensation.
If irregularities are detected, amounts wrongly paid should be recovered primarily by offsetting.

1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15 et où le recouvrement par voie de compensation n'est pas réalisable, la Commission adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.
1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15 and recovering by offsetting is not feasible, the Commission shall adopt implementing acts requiring the Member State to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.

La plateforme de RLL devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations, par voie électronique, à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.
(14a) The ODR platform should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and transmit complaints electronically to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.

Avons-nous besoin d’un office central des réclamations et paiements/de compensation, à l’échelon national ou européen?
Do we need a central clearing house for claims and payments, nationally or for Europe?

De plus, nous continuons de régler des réclamations par voie judiciaire; près de 1 730 réclamations ont été réglées, la vaste majorité hors cours.
In addition we continue to settle litigation claims; nearly 1,730 claims have been settled, the vast majority through out-of-court processes.

On ne peut causer son propre malheur, participer à une transaction frauduleuse ou être coupable d'une façon ou d'une autre et s'attendre aller devant un tribunal pour réclamer justice, équité ou compensation.
When you go to court you have to go with clean hands. You cannot be the author of your own misfortune or you cannot be party to a fraudulent transaction, or you cannot be culpable in any way, shape or form and then expect to go to the court to seek out justice, equity or compensation.

Vous me dites qu'il y a une coalition qui réclame le droit de compensation.
You are talking about a coalition asking for compensation?