Traduction de «Réclamation subséquente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation subséquente
after claim

valeurs subséquentes
Post

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

Commande subséquente à une offre à commandes (Ébauche) [ Commande subséquente à une offre permanente (brouillon) ]
Call-up Against a Standing Offer (Draft)

Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]
Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

Que le comité recommande au gouvernement d'examiner les mesures qu'il pourrait prendre pour appuyer le conseil de sécurité, y compris, s'il le souhaite, le rôle d'intermédiaire impartial, et qu'il adopte une résolution ferme dans laquelle il réclame au gouvernement iraqien qu'il se conforme immédiatement et pleinement à toutes les résolutions subséquentes à la résolution 660 du conseil de sécurité des Nations Unies et, de plus, que le gouvernement iraqien donne la plus grande priorité au retour immédiat du COCOMINU et des inspecteurs de l'AIEA
That the Committee recommend to the Government that it examine any steps it might take in support of the Security Council, including, if it wishes, as an honest broker, as well as urging it pass a strongly worded resolution calling upon the government of Iraq to immediately and fully comply with all resolutions subsequent to UNSCR 660 and, furthermore, that the government of Iraq give the highest priority to immediately allowing the return of UNMOVIC and the IAEA

Le sous-amendement que je proposerais, qui en réalité n'est qu'une fusion de ces deux amendements, serait que, compte tenu de la situation actuelle en Iraq, le Comité recommande au gouvernement fédéral d'exhorter le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à adopter une résolution ferme dans laquelle elle réclame au gouvernement iraquien qu'il se conforme immédiatement à toutes les résolutions pertinentes subséquentes à la résolution 660 du Conseil de sécurité des Nations Unies et qu'il autorise le plus rapidement possible le retour des inspecteurs de la COCOVINU et de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour s'assurer que l'Iraq a bel et bien éliminé ses armes chimiques, biologiques et nucléaires.
The subamendment to her amendment that I would suggest, which is basically really a melding together of both of these amendments, would be that, in relation to the current situation in Iraq, this committee recommends that the federal government urge the United Nations Security Council to pass a strongly worded resolution calling upon the Government of Iraq to immediately and fully comply with all relevant resolutions, subsequent to UN Security Council Resolution 660; and furthermore that the Government of Iraq give the highest priority to immediately allowing the return of UNMOVIC and the IAEA to verify the elimination of Iraq's chemical, biological, and nuclear weapons capability.

[Traduction] M. Jim Pankiw (Saskatoon Humboldt, PC/RD): Madame la Présidente, les attaques terroristes du 11 septembre et la réaction subséquente du gouvernement libéral qui a été perçue comme étant inadéquate ont amené les législateurs des États-Unis à réclamer avec plus d'insistance que l'on accroisse la sécurité et que l'on durcisse les exigences d'admission le long de la frontière que nous partageons avec eux.
[English] Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, PC/DR): Madam Speaker, the results of the terrorist attacks on September 11 and the subsequent perceived inadequate response of the Liberal government has led to some increased calls by United States legislators to tighten border security and entry requirements between our countries.

2. La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non encore amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes.
2. The sum required to pay to the shareholders, by way of interim dividend, 5 % of the sums which have been paid up as calls on their shares, provided such shares have not been paid off. If the profit for any year does not permit such payment, the shareholders shall not be entitled to claim payment thereof out of the profits for. subsequent years.