Traduction de «Réclamation pour cause de blessures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation pour cause de blessures
claim for harm

réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]
claim for negligence

congé pour cause de blessure ou de maladie attribuable à la mission
leave for post-attributable injury and illness

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude récente réalisée avec le soutien de la Commission européenne analyse les caractéristiques les plus courantes des accidents de la route ayant causé des blessures de gravité MAIS3+.
A recent study carried out with the support of the European Commission analyses the most common characteristics of road traffic crashes that cause injuries of a MAIS3+ severity.

(13 quater) Dans l'évaluation de la sécurité d'un produit, il importe d'examiner en particulier si le produit a causé des blessures répertoriées dans la base de données paneuropéenne sur les blessures établie en application du règlement (UE) n°./.*.
(13c) When assessing the safety of a product, special consideration should be given if the product has caused injuries notified into the Pan-European Injury Database established pursuant to Regulation (EU) No ./.*.

le fait que le produit, des catégories ou des groupes de produits, a causé des blessures répertoriées dans la base de données paneuropéenne sur les blessures établie en application du règlement (UE) n° ./. *.
(ga) if the product, categories or groups of products, have caused injuries notified into the Pan-European Injury Database established pursuant to Regulation (EU) No ./.*.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité
Actions brought by officials — Prior administrative complaint — Correspondence between complaint and action — Same subject-matter and legal basis — Submissions and arguments not made in the complaint but seeking to challenge the validity of the reasoning set out in the response to the complaint — Admissibility

«contact – modalité de la blessure», la manière dont la victime a été blessée (physiquement ou psychologiquement) par l’agent matériel qui a causé la blessure.
‘contact — mode of injury’ means how the victim was hurt (physical or mental trauma) by the material agent that caused the injury.

16 bis. La Commission devrait présenter des propositions afin d'empêcher la circulation de médicaments contrefaits ainsi que les dommages causés aux patients et aux travailleurs de la santé à causes des blessures causées par les seringues.
(16a) The Commission should bring forward proposals to prevent the circulation of counterfeit drugs and harm to patients and health workers from needlestick injuries.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

Des mesures devraient être prises pour prévenir les blessures en collectant des données, en analysant les causes des blessures et en diffusant les informations pertinentes.
Action should be taken in order to prevent injuries by collecting data, analysing injury determinants and disseminating relevant information.

J'avais déjà dit que la Commission s'attendait à des réclamations à cause des subventions croisées et avait déjà, par le passé, mis ces réclamations à l'étude.
I have already mentioned that the Commission is expecting complaints about cross-subsidies, and has actually already dealt with complaints in the past.

L'idée est la suivante : si un produit défectueux est vendu, utilisé et cause des blessures à un consommateur d'une manière quelconque, celui-ci devrait avoir le droit à compensation sans lui faire porter la charge de la preuve mais devrait bénéficier de ce droit simplement grâce à la preuve que la cause du dommage est due au produit défectueux.
The idea is that if a defective product is sold and used and injures in any way a consumer, the consumer should be entitled to compensation without proof of fault on the producer’s part, merely proof of causation of the damage by the defective product.