Traduction de «Réclamation non étayée par des pièces justificatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation non étayée par des pièces justificatives
unsubstantiated claim

être autorisé à reclamer toute pièce justificative
to have the right to call for any evidence

Pièce justificative de transfert non-résident/Corpac
Journal Voucher Transfer - Non-Resident/Corpac

Pièce justificative de transfert non-résident/grand livre auxiliaire
Journal Voucher Transfer - Non-Resident Subsidiary Ledger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il certifie aussi que les coûts encourus peuvent être considérés comme éligibles, conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention, et que les demandes de paiement sont étayées par des pièces justificatives adéquates susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.
He shall also certify that the costs incurred can be considered eligible in accordance with the grant agreement or decision and that payment requests are substantiated by adequate supporting documents that can be checked.

4. admet que selon l'agence, ses bénéficiaires étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes et qu'ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates; observe que, selon l'agence, des contrôles ex-ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais qu'ils reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité;
4. Acknowledges from the Agency that its beneficiaries are the national Border Guard authorities of Member States and Schengen associated countries, who have to sign declarations that all information provided is full, reliable and true and certify that their requests for payment are substantiated by adequate supporting documents, when claiming reimbursement; notes that the Agency does not, therefore, consider that effective ex ante controls are absent, but that they are based on declarations made by public authorities and plausibility checks;

Ces informations, étayées par les pièces justificatives appropriées, sont notifiées à la Commission dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente décision et sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne
This information, supported by appropriate justification, shall be notified to the Commission within four months of adoption of this Decision and shall be published in the Official Journal of the European Union

La demande de renseignements est étayée par des pièces justificatives attestant que le demandeur potentiel a l’intention de solliciter une autorisation.
The enquiry shall be supported by evidence that the prospective applicant intends to apply for an authorisation.

56. prend acte que la Cour des comptes a constaté, en les critiquant, des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau et que la majeure partie des montants versés aux membres du Parlement à titre d'IAP n’a pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l’appui des dépenses encourues au nom du député; reconnaît, en même temps, l'effort fourni par le Bureau et l'administration en 2007 pour redresser la situation: se réjouit que, pour l'année 2006, l'administration indique avoir reçu, fin 2007, plus de 99 % des justificatifs;
56. Notes the Court of Auditors' critical remarks concerning inadequacies in the regulatory framework laid down by the Bureau, and that the greater part of the sums paid to MEPs under the PAA heading have not been accompanied by satisfactory supporting documents in relation to the expenses incurred in the Member's name; is aware, at the same time, of the efforts made by the Bureau and the administration in 2007 to remedy the situation; welcomes the information from the administration that at the end of 2007 it had received over 99 % of the supporting documents;

57. prend acte que la Cour des comptes a constaté, en les critiquant, des insuffisances dans le cadre réglementaire établi par le Bureau et que la majeure partie des montants versés aux membres du Parlement à titre d'IAP n'a pas ultérieurement été étayée par des pièces justificatives satisfaisantes à l'appui des dépenses encourues au nom du député; reconnaît, en même temps, l'effort fourni par le Bureau et l'administration en 2007 pour redresser la situation: se réjouit que, pour l'année 2006, l'administration indique avoir reçu, fin 2007, plus de 99 % des justificatifs;
57. Notes the Court of Auditors' critical remarks concerning inadequacies in the regulatory framework laid down by the Bureau, and that the greater part of the sums paid to MEPs under the PAA heading have not been accompanied by satisfactory supporting documents in relation to the expenses incurred in the Member's name; is aware, at the same time, of the efforts made by the Bureau and the administration in 2007 to remedy the situation; welcomes the information from the administration that at the end of 2007 it had received over 99 % of the supporting documents;

La demande de renseignements est étayée par des pièces justificatives attestant que le demandeur potentiel a l'intention de solliciter une autorisation.
The enquiry shall be supported by evidence that the prospective applicant intends to apply for an authorisation.

5. En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.
5. In the case of luggage, if the person entitled does not submit to the carrier, within a reasonable time allotted to him, the supporting documents required for the amount of the claim to be finally settled, no interest shall accrue between the expiry of the time allotted and the actual submission of such documents.

5. Le demandeur présente à l'autorité de gestion, chaque année et pour cinq années consécutives à compter de la date de constitution de la société mixte ou de la prise de participation du partenaire communautaire dans le capital social de la société, un rapport sur l'exécution du plan d'activité, comportant des données sur les captures et les marchés des produits de la pêche, notamment les produits débarqués ou exportés dans la Communauté, étayées par des pièces justificatives, et qui soit accompagné du bilan et de l'état patrimonial de la société.
5. Each year for five consecutive years from the date of constitution of the joint enterprise or the date on which the Community partner acquired holdings in the enterprise, applicants shall submit to the management authority a report on the implementation of the activity plan, including data on catches and markets of fisheries products, in particular products landed in or exported to the Community, with supporting documents, together with the enterprise's balance sheet and a statement of its net worth.