Vertaling van "Réclamation entre états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation entre états
inter -state claim

filiation légitime | réclamation d'état
action to claim legitimacy

action en réclamation d'Etat
claim of status familiae

exception d'état [ réclamation d'état ]
plea of status familiae

action en réclamation d'état
claim of legitimate child to affirm his status

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. considère que l'Union et ses États membres doivent s'adapter de toute urgence à ces nouveaux défis sécuritaires, notamment en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, en mettant en œuvre avec pragmatisme et souplesse de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne; souligne que les limites entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues; réclame en conséquence une meilleure cohérence entre les instruments de politique extérieure et intérieure ainsi que davantage de coopération et de coordination entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que dans les domaine de la cybersécurité et de l'immigration, sous l'égide de la VP/HR;
3. Considers that the Union and its Member States must, as a matter of the utmost urgency, adapt to the new security challenges, in particular by making effective use of the existing CSDP tools, including by linking these better to the EU’s foreign affairs tools, humanitarian assistance, and development policy, by coordinating national actions and pooling resources more closely and, where appropriate, by introducing in a pragmatic and flexible manner new arrangements for the expression of European solidarity; stresses that the boundaries between external and internal security are becoming more and more blurred; calls, therefore, for enhanced coherence between external and internal instruments, and for greater cooperation and coordination among the Member States, especially in the fields of counter-terrorism, organised crime, cyberdefence and migration, under the leadership of the VP/HR;

3. considère que l'Union et ses États membres doivent s'adapter de toute urgence à ces nouveaux défis sécuritaires, notamment en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, en mettant en œuvre avec pragmatisme et souplesse de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne; souligne que les limites entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues; réclame en conséquence une meilleure cohérence entre les instruments de politique extérieure et intérieure ainsi que davantage de coopération et de coordination entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que dans les domaine de la cybersécurité et de l'immigration, sous l'égide de la VP/HR;
3. Considers that the Union and its Member States must, as a matter of the utmost urgency, adapt to the new security challenges, in particular by making effective use of the existing CSDP tools, including by linking these better to the EU’s foreign affairs tools, humanitarian assistance, and development policy, by coordinating national actions and pooling resources more closely and, where appropriate, by introducing in a pragmatic and flexible manner new arrangements for the expression of European solidarity; stresses that the boundaries between external and internal security are becoming more and more blurred; calls, therefore, for enhanced coherence between external and internal instruments, and for greater cooperation and coordination among the Member States, especially in the fields of counter-terrorism, organised crime, cyberdefence and migration , under the leadership of the VP/HR;

Vision mondiale réclame deux choses: que les États membres de l'ONU contribuent à l'intervention militaire afin d'établir sans tarder un mécanisme approprié et efficace de coordination militaire entre les diverses forces internationales et l'armée malienne; et l'instauration de lignes directrices civiles-militaires propres au pays aux termes d'un accord signé afin d'établir des limites entre les opérations civiles et militaires, de favoriser la compréhension entre les acteurs et de fournir un mécanisme de reddition de comptes.
World Vision calls for two things: UN member states contributing towards the military intervention to urgently establish an appropriate and effective military-to-military coordination mechanism for all international forces and the Malian army; and development of country-specific civil-military guidelines through a signed agreement to set boundaries between civil and military operations, promote an understanding between the actors, and provide a means of accountability.

6. réclame une meilleure coordination des politiques économiques entre les États membres afin d'encourager la croissance durable et la création d'emplois et de faciliter une compétitivité efficace, en tenant compte des inégalités régionales à travers l'Europe en matière de taux d'emploi et de chômage; invite instamment les États membres à respecter les règles relatives à la discipline budgétaire afin de limiter le risque de creuser un déficit excessif et réclame une surveillance budgétaire efficace, parallèlement à des investissements publics dans le droit fil des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; souligne cependant l'importance de l'évaluation de l'impact social, comme le requiert le traité, et demande instamment à la Commission et aux États membres d'évaluer les coûts sociaux des coupes budgétaires, et notamment en matière d'éducation et de politiques actives du marché du travail, qui risquent de compromettre les progrès accomplis pour combler le manque de travailleurs qualifiés en Europe et pour maintenir la performance économique;
6. Calls for better coordination of economic policies among Member States in order to foster sustainable growth and job creation and to facilitate effective competition, taking into account the regional inequalities across Europe regarding employment and unemployment rates; urges Member States to respect the rules on budgetary discipline in order to diminish the risk of falling into excessive deficit and calls for effective budgetary surveillance, while allowing for public investment in line with the EU's growth and employment objectives; emphasises, however, the importance of the social impact assessment as required by the Treaty and urges the Commission and the Member States to assess the social costs of spending cuts, in particular of those for education and active labour market policies which could jeopardise progress in addressing the shortage of skilled workers in Europe and maintaining economic performance;

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...
(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional education and training was requested by stakeholder groups; (f) what procedures are in place to ensure applicability, consistency and clarity of protocols to healthcare professional organizations, and do stakeholders report that they are receiving clear, concise, timely messaging; (g) what, if any, differences exist in how healthcare professionals will be protected among provinces and territories; (h) what specific agreements have been made in respect to assuring sufficient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have ...

7. souligne la responsabilité de chacun des États membres en matière de protection civile et de mesures de maîtrise des catastrophes; demande que les incendiaires soient punis sévèrement; réclame des mesures plus efficaces de détection précoce des incendies de forêt et une amélioration du transfert d'expertise en matière de mesures de lutte entre les États membres; demande à la Commission d'améliorer l'échange d'expériences entre les régions et les États membres;
7. Emphasises the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures, calls for stricter punishment of arsonists, more efficient methods for the early detection of forest fires, and better transfer of expertise on fire suppression measures among the Member States, and urges the Commission to improve the exchange of experience among the regions and Member States;

([44]) Par exemple, l’Accord de mise en application de la réglementation de la FAO de 1993 précise certaines obligations des États de pavillon à l’égard de leurs flottilles de pêche, prévoit l’échange de renseignements entre les États et réclame une coopération internationale.
([44]) For example, the 1993 FAO Compliance Agreement stipulates some duties of flag states vis-à-vis their fishing vessels, provides for an information exchange between states and calls for international cooperation.

Dans ces conditions, quelle autorité morale auront les États-Unis pour réclamer la paix et des pourparlers au Proche-Orient ou entre l'Inde et le Pakistan ou entre la Chine et Taïwan?
Under those conditions, what moral authority will the United States have in calling for peace and negotiations in the Middle East or between India and Pakistan, or China and Taiwan?

9. réaffirme que la réforme institutionnelle doit respecter, dès le départ, la parité entre tous les États membres et l’équilibre, d’une part, entre les grands et les petits États et, d’autre part, entre les États et l’Union européenne, et rappelle à cet égard que les pouvoirs de l’Union européenne sont, tous, délégués et non définitivement transférés – et qu’ils peuvent donc à tout moment être réclamés par leur titulaire d’origine;
9. Reaffirms the need to respect, from the very outset, parity between all the Member States and likewise the balance on the one hand between larger and smaller states and, on the other hand, between the Member States and the European Union; recalls in this connection that all the powers of the European Union are delegated and not definitively transferred to the Union, and that these powers may therefore be reclaimed at any time by those who have delegated them;

Voilà, entre autres, pourquoi l'État québécois, et je dis entre autres, réclame la pleine gestion de sa part des fonds fédéraux alloués à la culture et à ses industries.
That is one of the reasons why the Government of Quebec claims full responsibility for the management of its share of the federal funds allocated to cultural industries.