Traduction de «Réclamation en matière délictuelle et contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réclamation en matière délictuelle et contractuelle
claim in tort and contract

responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle
liable in contract or in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) Does Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 also provide the basis for accessory jurisdiction of the court seised of contractual claims arising from a bond purchase for claims in tort/delict arising from the same bond purchase?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle sur cette même acquisition?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) Does Article 15(1) of Regulation (EC) No 44/2001 also provide the basis for accessory jurisdiction of the court seised of contractual claims arising from a bond purchase for claims in tort/delict arising from the same bond purchase?

L'abolition de la négligence contributive comme obstacle à une poursuite juridique, l'élargissement des causes pour lesquelles on peut réclamer des dommages-intérêts, y compris pour préjudice financier, le changement des rapports professionnels, d'un régime de réclamations contractuelles uniquement à un régime de réclamations en responsabilité civile délictuelle, feraient clairement ressortir, comme solution unique et unilatérale, la nécessité d'abolir la responsabilité solidaire.
The removal of contributory negligence as a bar to legal action; the broadening of the bases on which loss can be claimed, including economic loss; the change of the professional relationship from one in which claims can be made only in contract to one where claims can be made in tort, would all clearly indicate a single and unilateral response to the issue which is that joint and several liability must be eliminated.

Plus particulièrement, l’article 17, [paragraphe] 2, [sous] c) de la directive doit-il être interprété comme conditionnant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle à l’existence d’une faute contractuelle ou quasi délictuelle dans le chef du commettant qui soit en relation causale avec les dommages réclamés, ainsi qu’à l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de clientèle?
More specifically, must Article 17(2)(c) of [Directive 86/653] be interpreted as making the award of damages additional to the indemnity for customers conditional upon the existence of a breach of contract or breach of a quasi-delictual duty of care by the principal which was the cause of the losses claimed, and to the existence of loss which is distinct from that compensated for by the lump sum of the indemnity for customers?

La Cour dit pour droit : «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et p ar la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.
The Court ruled: '1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

Dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis, la Cour a défini la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, point 1.
In Kalfelis v Schröder of 27 September 1988 the Court defined the concept of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention as an independent concept covering all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a 'contract' within the meaning of Article 5(1).

a) obtenir des informations générales sur leurs droits et obligations en matière contractuelle ainsi que sur les procédures de réclamation et de recours disponibles en cas de différends, y compris sur les aspects pratiques liés à l'utilisation de ces procédures.
(a) obtain general information on contractual rights and obligations as well as on the complaint and redress mechanisms available in the event of disputes, including practical aspects involved in the use of such mechanisms.

a) obtenir des informations générales sur leurs droits et obligations en matière contractuelle ainsi que sur les procédures de réclamation et de recours disponibles en cas de différends, y compris sur les aspects pratiques liés à l'utilisation de ces procédures;
(a) obtain general information on contractual rights and obligations as well as on the complaint and redress mechanisms available in the event of disputes, including practical aspects involved in the use of such mechanisms;

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

Comme il est maintenant clair que le Parlement a compétence exclusive en matière de réclamations en responsabilité civile délictuelle en cas de décès ou de blessures résultant d’accidents maritimes, la mise à jour de la législation fédérale est devenue prioritaire pour Transports Canada.
Since it is now clear that Parliament has exclusive jurisdiction over tort claims for maritime injury or death, updating of the federal legislation has become a priority for Transport Canada.