Traduction de «Réception et examen initial - STI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réception et examen initial - STI
IPS Receiving and Initial Examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant ou de bioliquide et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant ou le bioliquide provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1".
At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel or bioliquid and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel or bioliquid from that source into account for the purposes of Article 17(1)’.

"8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1".
8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1)".

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1".
8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1)".

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis".
8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 7b in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 7a".

2 (1) Sur réception d’une demande d’examen faite aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi ou lorsqu’elle procède de sa propre initiative à un examen aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi, la Commission peut charger tout comité constitué d’au moins un commissaire d’en faire l’examen.
2 (1) On receipt of a request for review made under subsection 33(1) of the Act, or on initiating a review under subsection 33(2) of the Act, the Commission may refer the review to a panel composed of one or more Commissioners.

181. En l’absence d’un plan d’aménagement applicable, dans les dix jours suivant la réception de la proposition relative à l’initiative, la Commission d’aménagement la transmet à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable.
181. If there is no applicable land use plan, the Commission must, within 10 days after the day on which it receives the proposal in respect of the initiative, send the proposal to the Board in order for the Board to conduct a screening.

(2) Il peut aussi procéder à un tel examen de sa propre initiative ou sur réception de toute demande d’examen provenant :
(2) The Ombudsman may commence a review of an issue on the Ombudsman’s own initiative or on receipt of a request for review from

Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; de mener des examens sur des activités précises de la GRC à l'initiative du président, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou à celle d'une province qui utilise par contrat les services de la GRC.
Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complaints with provincial police review agencies; and conduct reviews of specified RCMP activities on the initiative of the chair at the request of the Minister of Public Safety, or at the request of a province that contracts for RCMP services.

A l'issue du débat, la Présidence a constaté - un accord en vue d'une reprise rapide des négociations au sein de l'OCDE, ainsi que la volonté de faire preuve de la souplesse suffisante, sans toutefois mettre en cause la détermination de la Communauté d'éviter le recours à des initiatives unilatérales ; - une orientation favorable sur le principe de la prorogation pour un an du régime instauré par la 7e Directive ; en conséquence, le COREPER a été chargé de poursuivre l'examen de la proposition, dès réception de l'avis du Parlement européen, en vue de l'adoption formelle de celle- ci dans les meilleurs délais ; - un accord sur la déclaration suivante : "Le Conseil et la Commission déclarent que la politique communautaire dans le secteur de la construction navale sera réexaminée en 1994.
At the close of the debate, the Presidency noted; - agreement on the rapid resumption of negotiations within the OECD, and a willingness to show sufficient flexibility, without calling into question the Community's determination to avoid recourse to unilateral measures; - a favourable approach to the principle of a one-year extension of the arrangements established by the 7th Directive; COREPER was accordingly asked to continue examining the proposal as soon as the European Parliament's Opinion had been received, with a view to formal adoption of the proposal as soon as possible; - agreement on the following statement: "The Council and the Commission declare that the Community shipbuilding policy will be reviewed in 1994.