Traduction de «Réception des nouveaux biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réception des nouveaux biens
new assets reception

Accusé de réception de la demande de biens et services
Acknowledgement of Request for Goods and Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valeurs limites pour la réception de nouveaux types de véhicules et pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules exprimées en dB (A)
Limit values for type-approval of both new vehicle types and for registration, sale and entry into service of new vehicles expressed in dB(A)

5. estime que l'innovation et la créativité sont essentielles pour la reprise économique et que l'importance de concrétiser les avancées scientifiques et technologiques de l'Union en nouveaux biens et services ne doit pas être sous-estimée; espère que de nouveaux investissements et des fonds suffisants seront alloués afin de créer un véritable marché unique de la connaissance, attirant des sociétés et des entrepreneurs tournés vers l'innovation, créant des emplois à forte valeur ajoutée et abordant les principaux défis de société;
5. Believes that innovation and creativity are essential to economic recovery and that the importance of converting the Union’s scientific and technological breakthroughs into new goods and services cannot be underestimated; expects sufficient funds and new investments to be allocated in order to create a genuine single market for knowledge, attracting more innovation-friendly businesses and entrepreneurs, creating new high-added-value jobs and addressing major societal challenges;

De plus, la fixation de dates de mise en œuvre identiques pour la réception de nouveaux types de véhicules et de pneumatiques réduirait le délai dont dispose l'industrie des pneumatiques, d'où l'intervalle de 12 mois proposé entre les deux dates.
Also, identical implementation dates for new type approvals on vehicles and tyres reduces the tyre industries' effective lead in time, which justifies the proposed 12 month gap between the two.

La limite d’émission de 4,5 mg/km pour la masse de particules et la limite du nombre de particules visées aux tableaux 1 et 2 de l’annexe I sont effectives à partir du 1er septembre 2011 dans le cas de la réception de nouveaux types de véhicules et à partir du 1er janvier 2013 dans le cas de tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés et mis en service dans la Communauté.
The 4,5 mg/km emission limit for mass of particulate matter and the particle number limit referred to in Tables 1 and 2 of Annex I shall be effective from 1 September 2011 for the type-approval on new types of vehicles and from 1 January 2013 for all new vehicles sold, registered or put into service in the Community.

Toutefois, les obligations énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et 6, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 3, point d) et point e) s’appliquent à compter du 1er septembre 2011 pour la réception de nouveaux types de véhicules et à compter du 1er janvier 2014 pour tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté.
However, the obligations set out in Articles 4(5), 4(6), 5(3)(d) and 5(3)(e) shall apply from 1 September 2011 for the type-approval of new types of vehicles and from 1 January 2014 for all new vehicles sold, registered or put into service in the Community.

La limite d’émission de 4,5 mg/km pour la masse de particules et la limite du nombre de particules visées aux tableaux 1 et 2 de l’annexe I sont effectives à partir du 1er septembre 2011 dans le cas de la réception de nouveaux types de véhicules et à partir du 1er janvier 2013 dans le cas de tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés et mis en service dans la Communauté».
The 4,5 mg/km emission limit for mass of particulate matter and the particle number limit referred to in Tables 1 and 2 of Annex I shall be effective from 1 September 2011 for the type-approval on new types of vehicles and from 1 January 2013 for all new vehicles sold, registered or put into service in the Community’.

le fait d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens en sachant au moment de leur réception, que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
the acquisition, possession or use of property, in the knowledge , at the time of receipt, that such property was derived from criminal activity or from an act of participation in such activity;

Si elle vient à disposer de ces éléments d'information après que l'autorisation a été donnée, dans un délai de soixante jours à compter de la réception des nouveaux éléments d'information, l'autorité compétente transmet à la Commission, qui le fait parvenir dans les trente jours qui suivent sa réception aux autorités compétentes des autres États membres, son rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier les conditions de l'autorisation ou de mettre fin à l'autorisation.
When the information has become available after the consent has been given, the competent authority shall within 60 days after receipt of the new information, forward its assessment report indicating whether and how the conditions of the consent should be amended or the consent should be terminated to the Commission which shall, within 30 days of its receipt, forward it to the competent authorities of the other Member States.

- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,
- the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property was derived from criminal activity or from an act of participation in such activity,