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Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Réaliser des économies
Réaliser une économie de taxes
économies réalisables sur les importations

Vertaling van "Réaliser une économie de taxes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réaliser une économie de taxes

to achieve a tax saving


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]




Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique pour les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution

Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directive on Crude Oil Saving through the Use of Substitute Fuel Components in Petrol


taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings


Tax rates, the tax mix, and the growth of the underground economy in Canada : what can we infer?

Tax rates, the tax mix, and the growth of the underground economy in Canada: what can we infer?


économies réalisables sur les importations

import savings achievable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fragmentation du marché automobile empêche l'industrie de réaliser des économies d'échelle ou de produire des véhicules à moteur ayant les mêmes spécifications pour l'ensemble du marché intérieur et n'empêche pas les prix hors taxes de varier considérablement au sein de ce marché.

Car market fragmentation prevents industry from exploiting economies of scale, or to produce motor vehicles for the entire Internal Market, applying the same specifications and does not prevent pre-tax prices from varying significantly within the internal market.


Elle permettra de réaliser des économies d'énergie substantielles étant donné qu'une grande partie de l'eau consommée par les ménages est chauffée. Les robinets et les pommeaux de douche devraient permettre de réaliser des économies d'énergie estimées à 10,75 Mtep d'ici à 2020 et des économies presque deux fois supérieures à celles‑ci d'ici à 2030.

Energy savings estimated for taps and showers are equivalent to 10.75 Mtoe in 2020 and around twice that in 2030.


souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il pe ...[+++]

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that le ...[+++]


La fragmentation actuelle du marché des voitures particulières empêche l’industrie de réaliser des économies d’échelle ou de produire des véhicules ayant les mêmes spécifications techniques dans l’ensemble du marché intérieur, ce qui se traduit par des écarts sensibles entre les prix hors taxes et les prix toutes taxes comprises payés par les consommateurs.

Current passenger car market fragmentation prevents industry from exploiting economies of scale, or in producing passenger cars with similar specifications for the entire Internal Market, resulting in significant differences in pre-tax and consumer tax-prices.


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En outre, pour remédier à la récente crise financière et répondre au souci constant de réaliser des économies dans les administrations nationales et de réduire les budgets nationaux, la Commission a décidé non seulement de maintenir une taxe spéciale qui devrait prendre fin en 2013, mais aussi de faire passer cette taxe de solidarité (qui s’applique en sus de l’impôt sur le revenu) de 5,5 à 6 %.

In addition, in order to address the recent financial turmoil and the ongoing concerns of realising savings in national administrations and cutting national budgets, the Commission has decided not only to maintain a special tax which is due to expire in 2013, but also to increase this solidarity levy (which is applied in addition to income tax) from 5.5% to 6%.


Cette procédure simplifiée permettra de réaliser des économies de coûts: il ne sera plus nécessaire de fournir les traductions des documents, de surveiller les différents délais de renouvellement d'un grand nombre d'enregistrements nationaux et de payer une série de taxes nationales et de taxes à des agents dans différents pays.

This simplified procedure would lead to a saving of costs: there would no longer be a need to provide translations of the documents, to keep watch on the different deadlines for renewal of a great number of national registrations and to pay a series of national fees and fees to agents in different countries.


On estime que les conditions imposées par le programme permettront de réaliser des économies d'énergie au moins aussi importantes que celles qui auraient été réalisées si les entreprises avaient payé la taxe.

It is considered that the conditions of the programme will result in at least as high energy savings as what would have been achieved if they would have paid the tax.


À la suite de consultations auxquelles ont pris part les ministères de l'Industrie et des Finances, ainsi que des représentants de l'ADRC, on a modifié la réglementation s'appliquant aux boutiques hors taxe, dans le but d'éliminer les droits pour l'agrément de ces boutiques, et ce, rétroactivement au mois de juillet 2001. Cela permettra à l'industrie de réaliser des économies de plus de 5,5 millions de dollars par an, de stocker des marchandises ailleurs que dans les magasins hors taxe, de réduire les contraintes actuelles liées à l'e ...[+++]

Through consultations involving the industry and finance department and CCRA officials, duty-free shop regulations are being amended to eliminate duty-free shop licence fees retroactive to July 2001, resulting in industry savings of over $5.5 million per annum, and to permit off-site storage of goods, alleviating current storage constraints, especially for airport duty-free shops.


(20) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, entre autres, en raison de la nécessité d'une campagne d'information cohérente à l'échelon communautaire évitant tout double emploi et réalisant des économies d'échelle; ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, vu la dimension transnationale des actions et mesures de la Communauté; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20) In accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia because of the need for a coherent Community-wide information campaign avoiding duplication and achieving economies of scale. Those objectives can be better achieved by the Community, owing to the transnational dimension of Community actions and measures. This Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.


Étant donné que les libéraux tentent de défendre la TVH en parlant d'économie de coûts, ils ne doivent pas oublier que, même si les entreprises vont effectivement réaliser des économies après avoir déboursé la somme initiale de 100 millions de dollars pour adapter leur matériel de publicité sur le lieu de vente, ce sont les consommateurs qui vont finalement payer une taxe plus élevée.

As Liberal members try to defend this HST in terms of cost savings, they must not forget that yes, it is a savings for businesses after they pay the initial outlay of $100 million to conform their point of sale material, but it is the consumer who will ultimately pay a higher tax.




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Réaliser une économie de taxes ->

Date index: 2023-07-10
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