Vertaling van "Réalisation ordonnée des avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réalisation ordonnée des avoirs
orderly realization of assets

actif disponible | avoirs rapidement mobilisables | avoirs réalisables à court terme
quick asse | quick assets

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

avoir réalisé [ avoir acquis ]
deemed equity

bien réalisable [ avoir réalisable ]
realizable asset

réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
realisation of pledged pension scheme assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès l’arrêt définitif des opérations, la Banque cesse toutes ses activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu’au règlement de ses obligations.
Upon such termination of operations the Bank shall forthwith cease all activities, except those incident to the orderly realization, conservation and preservation of its assets and settlement of its obligations.

Mais sa modestie n'a jamais rendu justice à ses réalisations, y compris avoir été le premier ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, avoir parachevé la nouvelle Loi sur les Indiens et avoir mis au point les détails de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération il y a 50 ans.
However, his modesty never did justice to his record, one that included being named Canada's first minister of citizenship and immigration, carrying through the new Indian Act and working out the details of Newfoundland's entry into Confederation 50 years ago.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed reported back without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; that Bill C-31 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of the order; that Bill C-31 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

La liquidation ordonnée doit avoir pour objectif la cessation de l'activité de l'établissement de crédit défaillant sur une période limitée, ce qui implique qu'aucune nouvelle activité externe ne peut être entreprise.
The goal of the orderly liquidation must be the cessation of the ailing credit institution's activity over a limited period of time. That goal implies that no new third party business may be undertaken.

La Commission a proposé un certain nombre de mesures concrètes et réalisables susceptibles d’avoir des effets immédiats, mais certaines mesures doivent encore être adoptées au niveau de l’Union, notamment celles liées au cadre financier pluriannuel (CFP).
The Commission has proposed a number of practical and achievable measures that have the potential for immediate impact, but some measures are yet to be agreed at EU level, in particular those linked to the MFF.

Compte tenu des conditions d’attribution des marchés publics et de la réglementation applicable à la réquisition, les autorités françaises estiment qu’il est exclu que les versements réalisés aient pu avoir un impact sur d’éventuelles activités concurrentielles des entreprises bénéficiaires.
Given the rules for awarding public contracts and those governing requisitions, the French authorities take the view that the payments made could not have had an impact on any competitive activities of the beneficiary undertakings.

4.3.4 À la suite de l'arrêt Grosskrotzenburg, la directive 97/11/CE a prévu, à l'annexe II, point 13, l'obligation de soumettre à la vérification préliminaire toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement, afin de déterminer si une EIE est requise ou non pour les modifications ou extensions en question.
4.3.4 Following the Grosskrotzenburg case, Directive 97/11/EC introduced, under Annex II (13), a requirement to screen any changes or extensions of projects listed in Annex I and II that have already been authorised, executed or are in the process of being executed and which may have significant adverse effects on the environment, to consider whether or not an EIA is required for those changes or extensions.

La plupart admettent que l'UE pourrait fixer des objectifs, éventuellement un cadre réglementaire, mais ajoutent que l'Union ne doit pas prendre part à leur réalisation, laquelle doit avoir lieu aux niveaux national et local.
Most agree that the EU could set targets, possibly a regulatory framework, but most add that the EU should not get involved in implementation, which should be at the national and local level.

13. - Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.
13. - Any change or extension of projects listed in Annex I or Annex II, already authorized, executed or in the process of being executed, which may have significant adverse effects on the environment;

Bien sûr, une fois que cette étude est faite, l'école relève de la province, mais nous sommes très fiers d'avoir contribué à sa réalisation et d'avoir pu investir 6 millions de dollars pour l'équipement.
Of course, the school is the province's jurisdiction once that feasibility study happened, but we are very proud of having contributed something at its genesis and then of being able to invest the $6 million in equipment.