Traduction de «Réaffectation au siège de la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réaffectation au siège de la Commission
reassignment to the seat of the Commission

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

siège de la Commission d'appel de l'immigration
head office of the Immigration Appeal Board

siège de la Commission
Head Office of NPB

déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office
statement by the Council and the Commission on the seat of the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'effectue au siège de la Commission à Bruxelles ainsi que dans les pays candidats à l'occasion des comités de suivi, et va toujours dans le sens d'un approfondissement.
This is carried out both in Brussels headquarters and in the candidate countries on the occasion of Monitoring Committees, with the view to deepening this co-operation.

Ainsi, lorsqu’une décision de réaffectation au siège constitue une mesure qui affecte défavorablement un agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), il incombe à ce dernier, en application de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’entendre dûment l’intéressé avant l’adoption de cette décision.
Consequently, where a decision to reassign a member of the temporary staff of the European External Action Service (EEAS) to headquarters constitutes a measure adversely affecting him, it is for the EEAS, under Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to give that person a due hearing before adopting that decision.

B. considérant que la décision des États membres figure au protocole n° 6 annexé aux traités, qui fixe le siège de la Commission, du Conseil – dont les réunions se tiennent à Luxembourg en avril, en juin et en octobre –, du Comité économique et social et du Comité des régions à Bruxelles, le siège de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes et de la Banque européenne d'investissement à Luxembourg, le siège de la Banque centrale européenne à Francfort et le siège de l'Office européen de police à La Haye;
B. whereas the Member States have done so in Protocol 6 annexed to the Treaties, establishing Brussels as seat of the Commission, the Council (with its meetings to be held in Luxembourg during the months of April, June and October), the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, establishing Luxembourg as seat of the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors and the European Investment Bank, establishing Frankfurt as seat of the European Central Bank and establishing The Hague as seat of the European Police Office;

K. considérant que les raisons historiques de l'installation d'un siège européen permanent à Strasbourg sont notoires en ce qui concerne des institutions telles que la Cour européenne des droits de l'homme ou le Conseil de l'Europe et que si l'Assemblée parlementaire européenne puis le Parlement européen ont à l'origine, par commodité, décidé d'utiliser l'hémicycle du Conseil de l'Europe, le choix de Bruxelles pour établir le siège de la Commission européenne et celui de l'OTAN reflète les aspirations de l'Union à l'unité progressive du continent dans la prospérité et la sécurité;
K. whereas the historical reasons for European bodies such as the European Court of Human Rights and the Council of Europe being permanently based in Strasbourg are well-known and, while the European Assembly /Parliament for convenience initially used the Council of Europe’s Chamber, the choice of Brussels as the seat of the European Commission and of NATO reflects the EU’s aspiration towards a continent progressively united in prosperity and security;

23. donner au SEAE une voix plus importante dans l'affectation / la réaffectation d'agents de la Commission au sein des délégations de l'Union afin de faire en sorte que le profil des membres du personnel et les effectifs des délégations de l'Union reflètent les intérêts stratégiques de l'Union et ses priorités politiques;
23. to grant the EEAS a greater say in the (re)allocation of Commission staff in EU delegations in order to ensure that the staff profiles and size of EU delegations reflects the Union’s strategic interests and its political priorities;

Concernant le transfert transfrontalier des sièges sociaux, la Commission convient que les sociétés devraient être libres de déplacer leur siège au sein de l’Union européenne, pour autant que les droits des actionnaires, des créanciers et des travailleurs soient garantis.
On the cross-border transfer of registered offices, the Commission agrees that companies should be free to move their seat within the European Union, provided that the rights of shareholders, creditors and employees are guaranteed.

1. Les réunions de l’organe de conciliation ont lieu au siège de la Commission.
1. The Conciliation Body shall meet at the headquarters of the Commission.

1. Le groupe se réunit en principe 2 fois par an au siège de la Commission et chaque fois que la Commission l’estime nécessaire.
1. The group shall in principle meet twice a year at the premises of the Commission and whenever the Commission considers a meeting necessary.

Le recours à la flexibilité de réaffectation est proposé par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique concernée par les besoins de dépenses supplémentaires.
The Commission will make a proposal for the reallocation flexibility to be used after it has examined all possibilities for re-allocating appropriations under the heading requiring additional expenditure.