Traduction de «Réadmission entre Etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réadmission entre Etats membres
internal readmission

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres
Relation to bilateral readmission agreements or arrangements of Member States

3. Lorsque la Moldova fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement [1].
3. After Moldova has given a positive reply to the readmission application, the Requesting Member State issues the person whose readmission has been accepted the EU standard travel document for expulsion purposes [1].

3. Lorsque la Moldova fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement
3. After Moldova has given a positive reply to the readmission application, the Requesting Member State issues the person whose readmission has been accepted the EU standard travel document for expulsion purposes

4. Lorsque la Serbie fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).
4. After Serbia has given a positive reply to the readmission application, the Requesting Member State issues the person whose readmission has been accepted the EU standard travel document for expulsion purposes (1).

4. Lorsque le Monténégro fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).
4. After Montenegro has given a positive reply to the readmission application, the Requesting Member State issues the person whose readmission has been accepted the EU standard travel document for expulsion purposes (1).

4. Lorsque la Bosnie-et-Herzégovine fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).
4. After Bosnia and Herzegovina has given a positive reply to the readmission application, the Requesting Member State issues the person whose readmission has been accepted the EU standard travel document for expulsion purposes (1).

3. Lorsque la Fédération de Russie a répondu positivement à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à l’intéressé un document de voyage reconnu par la Fédération de Russie (document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement, selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994).
3. After the Russian Federation has given a positive reply to the readmission application, the requesting Member State issues to the person concerned a travel document recognised by the Russian Federation (EU standard travel document for expulsion purposes in line with the form set out in EU Council recommendation of 30 November 1994).

Faudrait-il mettre en place un cadre juridique pour la réadmission entre États membres de toutes les personnes en séjour irrégulier-
Should a legal framework for readmission among Member States concerning all illegal residents be put in place-

3. L'application de la présente directive se fait sans préjudice des dispositions de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (convention de Dublin) et des accords de réadmission entre États membres.
3. This Directive shall be applied without prejudice to the provisions of the Convention Determining the State Responsible for Examining Applications for Asylum Lodged in one of the Member States of the European Communities and readmission agreements between Member States.