Vertaling van "Réadmettre sur son territoire sans formalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réadmettre sur son territoire sans formalité
to readmit on the territory wirthout any formality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Article 13 de l'accord de Cotonou comprend déjà un engagement clair de chacun des États ACP "d'accepter le retour et de réadmettre ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités".
Article 13 of the Cotonou Agreement already includes the explicit commitment for each of the ACP States to "accept the return and readmission of any of its nationals who are illegally present in the territory of a Member State of the European Union, at that Member State's request and without further formalities".

Cet État membre doit ensuite examiner la demande conformément à sa législation nationale et réadmettre sur son territoire les demandeurs en situation irrégulière dans un autre État membre.
That Member State is then responsible for examining the application according to its national law and is obliged to take back its applicants who are irregularly in another Member State.

la République du Tadjikistan accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, et
the Republic of Tajikistan shall readmit any of its nationals illegally present on the territory of a Member State of the European Union, upon request by the latter and without further formalities,

Cet État membre doit examiner la demande conformément à sa législation nationale et est tenu de réadmettre sur son territoire les demandeurs en séjour irrégulier dans un autre État membre.
That Member State is responsible for examining the application according to its national law and is obliged to take back its applicants who are irregularly in another Member State.

Chacun de ces deux pays s'engage à réadmettre sur son territoire, à la demande d'un État membre de l'UE et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans les accords, tout ressortissant d'un de ces pays qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant.
Each of the two countries undertakes to readmit to its territory, at the request of an EU Member State and without further formalities other than those stipulated in the Agreement, any national of these countries who does not fulfil the conditions in force for entry into or residence in the territory of the requesting Member State.

Un État membre de l'Union européenne peut demander au Sri Lanka de réadmettre sur son territoire tout ressortissant de ce pays et tout ressortissant de pays tiers ayant transité par l'Albanie, qui ne remplit pas les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant.
A Member State of the European Union can ask Sri Lanka to readmit to its territory all nationals of that country and all third-country nationals who have transited via Sri Lanka who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State.

Chaque partie doit réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire de l'autre partie à sa demande et sans autres formalités.
Both Parties agree to readmit any of their nationals illegally present on a territory of the other upon request by the latter and without further formalities.

- l'Etat X accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ;
- State X agrees to readmit any of its nationals illegally present on the territory of a Member State of the European Union, upon request by the latter and without further formalities;

A cette fin : - l'Etat X accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ; - et chaque Etat membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire de l'Etat X, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
To this end: - State X agrees to readmit any of its nationals illegally present on the territory of a Member State, upon request by the latter and without further formalities; - and each Member State agrees to readmit any of its nationals, as defined for Community purposes, illegally present on the territory of State X, upon request by the latter and without further formalities.