Vertaling van "Réaction à un refus de travailler en cas de danger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réaction à un refus de travailler en cas de danger
response to a refusal to work in case of danger

Réaction à la non-conformité du Code canadien du travail (Partie IV), DPO 700-5
Response to Non-Compliance with the Canada Labour Code, Part IV, OPD 700-5

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous comprenons que des plaintes soulevées au nom du droit de refuser de travailler en cas de danger peuvent presque constituer du sabotage dans une entreprise où le climat des relations de travail est tellement hostile que les employés peuvent chercher à causer du tort à l'employeur en exerçant de façon malveillante, vexatoire ou abusive leur droit de refuser de travailler.
We realize that complaints under the right to refuse unsafe work can almost constitute industrial sabotage in a place where the labour relations climate is so hostile that the employees may seek to disadvantage the employer by somehow exercising their right to refuse in a malicious, vexatious or abusive manner.

(7) L’employé informe alors l’employeur, selon les modalités — de temps et autres — éventuellement prévues par règlement, de son intention de se prévaloir du présent article ou des dispositions d’une convention collective traitant du refus de travailler en cas de danger.
(7) Where an employee makes a report under subsection (6), the employee, if there is a collective agreement in place that provides for a redress mechanism in circumstances described in this section, shall inform the employer, in the prescribed manner and time if any is prescribed, whether the employee intends to exercise recourse under the agreement or this section.

Le droit de refuser de travailler en cas de danger existe encore, mais la définition de « danger » a été modifiée.
' The right to refuse if there is a danger hasn't been removed, but the definition of ``danger'' has been changed.

Les modifications proposées de la section 5 ajouteraient des exigences à la démarche à suivre par les employés pour déposer une plainte ou invoquer leur droit de refuser de travailler pour cause de danger perçu.
The proposed amendments in Division 5 would introduce additional requirements in the process that is followed when employees make a complaint or invoke their right of work refusal due to a perceived danger.

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

4. demande au gouvernement du Bangladesh et aux entreprises concernées de mener dans les plus brefs délais les réparations et les rénovations obligatoires pour traiter tous les dangers identifiés; exige que les différentes entreprises multinationales cessent de travailler avec des fournisseurs qui refusent de faire les réparations nécessaires pour assurer la sécurité pleine et entière de leurs employés;
4. Calls on the Bangladeshi Government and the businesses concerned to carry out as quickly as possible mandatory repairs and renovation work to correct all the hazards identified; demands that the various multinationals stop working with suppliers which refuse to carry out repairs necessary to ensure the complete and utter safety of their workforce;

Cette grève avait été organisée en réaction au licenciement de cinq travailleurs qui avaient refusé d'effectuer des heures supplémentaires non payées et rejeté une durée hebdomadaire du travail non conforme.
The strike had been called as a reaction to the dismissal of five workers who refused to accept unpaid overtime and unspecified weekly working time.

En effet, il ajoute au code un article indépendant des dispositions relatives au refus de travailler en cas de danger, qui leur assure une protection additionnelle.
The amendments will add a new section, independent of the right to refuse dangerous work, which will provide extra protection for these employees.