Vertaling van "Règles électorales concernant les Forces canadiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles électorales concernant les Forces canadiennes
The Canadian Forces Voting Rules

Règlements électoraux concernant les Forces canadiennes
The Canadian Forces Voting Regulations

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, étant donné que plusieurs pays tiers n'ont pas le même niveau de réglementation centralisée que la Communauté, il convient d'amender quelques exigences réglementaires tout en assurant les mêmes garanties concernant la force contraignante de ces règles.
Furthermore, given that several third countries do not have the same level of centralised regulation as the Community, some requirements should be amended while at the same time ensuring the same guarantees as to the binding nature of those rules.

5. Les statuts concernant les Forces canadiennes s'appliqueront à tout membre d'une autre force attaché aux Forces canadiennes, conformément à la Partie VI de la Loi et du présent règlement, sauf que toute disposition dans ces statuts concernant la pension de retraite, les pensions ou les avantages en faveur des anciens combattants, ne s'appliquera pas à ce membre.
5. The statutes relating to the Canadian Forces shall apply to every member of another force attached to the Canadian Forces pursuant to Part VI of the Act and these Regulations, except that any provision of any such statute respecting superannuation, pensions or veterans benefits shall not apply to such member.

(Le document est déposé) Question n 953 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les Forces canadiennes: a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale?
(Return tabled) Question No. 953 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Canadian Armed Forces: (a) how many active members are currently enlisted in the Canadian Forces, broken down by (i) Royal Canadian Air Force, (ii) Royal Canadian Navy, (iii) Land Forces, (iv) location of current deployment, for each of (i) through (iii); (b) what is the net change in strength of each branch since 2006; (c) how many Canadian Forces members are officers and how many are non-commissioned members; (d) of the officer ranks, how many are senior officers and how many are general staff; (e) of the active Canadian Forces members, how many are employed in (i) the trades of the combat arms, namely artillery, armoured, or infantry, (ii) non-combat roles; (f) of the active Canadian Forces members deployed during the combat mission in Afghanistan, how many were employed in (i) the trades of the combat arms, (ii) in a supporting or logistical role; (g) how many public servants are currently employed by the Canadian Forces, broken down by location of employment; and (h) since 2006, what is the yearly change in strength of (i) the regular force, (ii) the reserve force, (iii) civilian employees of the Department of National Defence?

Il renforcera notamment la protection des droits d'auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l'UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques.
For example, it will strengthen the protection of copyrights by aligning Canadian rules with those of the EU on protection of technological measures and digital rights management.

Il renforcera notamment la protection des droits d'auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l’UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques.
For example, it will strengthen the protection of copyrights by aligning Canadian rules with those of the EU on protection of technological measures and digital rights management.

En ce qui concerne la civilité, si on tient compte de ce qui a été proposé dans les deux projets de loi du gouvernement qu'a rejetés l'opposition en dépit de l'ouverture du premier ministre à l'égard d'amendements raisonnables, j'affirme que si ces projets de loi avaient été adoptés, nous pourrions aujourd'hui débattre d'un référendum et de règles électorales concernant l'élection des sénateurs pour un mandat de 10 à 12 ans, règles qui auraient préséance sur les préférences personnelle d'un premier ministre ou d'un parti en matière de nomination.
On that civility point, if we assemble what was proposed in both government laws set aside by the opposition and the Prime Minister's openness to reasonable amendment, had they passed, we could be deliberating today on a referendum and electoral rules for senators elected for 10 to 12 years, beyond the personal appointment preference of any prime minister of any party.

(c), (d), (e) Le commandement des Forces canadiennes n’a été mis au courant d’aucun incident lié au placement ou au déclenchement de C19 d’une manière non conforme à la doctrine ou aux règles d’engagement des Forces canadiennes, ou à la Convention d’Ottawa.
In response to (c), (d) and (e), Canadian Forces leadership is not aware of any incident involving the placement or detonation of C19s in a manner inconsistent with Canadian Forces doctrine, rules of engagement, or the Ottawa convention.

Il convient d’établir des règles complémentaires permettant aux États membres de reconnaître des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles en ce qui concerne les paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
Supplementary rules should be laid down enabling Member States to recognise cases of force majeure and exceptional circumstances in relation to direct payments, rural development support and cross-compliance.

Outre les règles concernant l’inscription sur les listes électorales et les vérifications destinées à éviter le double vote et la double candidature, cette directive prévoit une dérogation pour les États membres dans lesquels le nombre des ressortissants d'autres États membres représente plus de 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui y résident[5].
Besides rules concerning registration on electoral rolls and checks to prevent double voting and candidacy, the Directive provides for a derogation to be granted to Member States where the number of residents who are nationals of other Member States exceeds 20 % of the total number of EU citizens residing there who are of voting age[5].

En adhérant à la nouvelle force d'intervention de l'OTAN en Bosnie, le gouvernement canadien pourrait attacher des réserves appropriées, en confirmant, en ce qui concerne les forces canadiennes, la primauté des Nations Unies dans le cadre des organisations régionales de sécurité autorisées en vertu du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies (1950) Cela étant entendu, nous pouvons et devrions appuyer la poursuite de la participation canadienne au processus de paix en Bosnie, qui, après quatre longs hivers, semble enfin ouvrir la perspective de la primauté du droit, de la paix et de la sécurité élémentaire pour les habitants de cette région du monde dont l'histoire a toujours été agitée.
In adhering to the new NATO force for Bosnia, the Canadian government might perhaps attach appropriate reservations confirming the primacy, as to Canadian forces, of the United Nations as through regional security organizations authorized under chapter VIII of the United Nations charter (1950 ) This being understood, we can and should support Canada's continued participation in the Bosnian peace process that after four long winters seems at last to be opening up the prospect of the rule of law and peace and elemental security for the inhabitants of that historically troubled region.