Vertaling van "Règles uniformes pour les garanties contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles uniformes pour les garanties contractuelles
Uniform Rules for contract guarantees

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

Projet de règles uniformes sur les garanties
Draft Uniform Rules for Guarantees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods .

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d’échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l’application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 aux licences d’importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu’aux restitutions à l’exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods.

Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres , les instruments de créance, tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE, les prêts garantis ou non garantis et les subventions .
Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit , investments into other EuSEFs, secured or unsecured loans, and grants .

Ce règlement remplace la convention de Rome qui établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles de l’Union européenne.
This Regulation replaces the Rome Convention that established uniform rules for determining the law applicable to contractual obligations in the European Union (EU).

(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the proportionality principle set out in that Article, a Regulation, which increases certainty in the law without requiring harmonisation of the substantive rules of domestic law, does not go beyond what is necessary to attain that objective.

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

La Convention établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne (UE).
The Convention establishes uniform rules concerning the law applicable to contractual obligations in the European Union (EU).

DÉSIRANT établir des règles uniformes concernant la loi applicable aux obligations contractuelles,
WISHING to establish uniform rules concerning the law applicable to contractual obligations,