Vertaling van "Règles sur les biens énergétiques déterminés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles sur les biens énergétiques déterminés
Specified Energy Property Rules

biens énergétiques déterminés [ biens relatifs à l'énergie déterminés ]
specified energy property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, on a apporté en 1996 des changements à la catégorie 43.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en assouplissant les règles applicables aux biens énergétiques déterminés pour faciliter le financement des investissements dans les énergies renouvelables et en élargissant l'admissibilité au régime de déduction pour amortissement de la catégorie 43.1 à certaines acquisitions de matériel d'occasion, de même qu'en abaissant le seuil d'admissibilité pour les systèmes photovoltaïques en 1997.
Fourth, changes were made to class 43.1 in the Income Tax Act, including relaxing the specified energy property rules to assist in the financing of renewable energy investments in 1996, and expanding eligibility for class 43.1 capital cost allowance treatment to certain acquisitions of used equipment and reducing the qualification threshold for photovoltaic systems in 1997.

(29) Un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes qui est un bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, et qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si l’ancien bien, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par application des paragraphes (27) ou (28) ou du présent paragraphe, un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes avant que l’un ou l’autre en dispose.
(29) A property acquired by a taxpayer or partnership that is a replacement property (within the meaning assigned by subsection 13(4) of the Act), that would otherwise be specified energy property of the taxpayer or partnership, shall be deemed not to be specified energy property of the taxpayer or partnership if the property replaced, referred to in paragraph 13(4)(a) or (b) of the Act, was, by virtue of subsection (27), (28) or this subsection, not specified energy property of the taxpayer or partnership immediately before it was disposed of by the taxpayer or partnership.

(A) la part, revenant au contribuable, du montant qui représenterait le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
(A) the taxpayer’s share of the amount that would be the income of a partnership for the year from property described in Class 34, 43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule II (other than specified energy property), or from the business of selling the product of that property, if that income were calculated after deducting the maximum amount allowable in respect of the property for the year under paragraph 20(1)(a) of the Act, and

(A) le montant qui représenterait le revenu du contribuable pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,
(A) the amount that would be the income of the taxpayer for the year from property described in Class 34, 43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule II (other than specified energy property), or from the business of selling the product of that property, if that income were calculated after deducting the maximum amount allowable in respect of the property for the year under paragraph 20(1)(a) of the Act, and

Il y aurait là l’opportunité d’une simplification par l’introduction de dispositions plus précises dans les règles générales qui abordent les déterminants communs du bien-être animal.
There might be room for simplification by introducing more precise stipulations in the general rules addressing common underlying drivers of animal welfare.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (7) et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (8) prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes, et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de façon optimale.
Despite the fact that Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity (7) and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas (8) provide for an internal market in energy, the market remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks and to the suboptimal utilisation of existing energy infrastructure.

5. Sans préjudice des règles nationales, les États membres encouragent les pouvoirs publics à tenir compte du rôle déterminant qu’ils devraient jouer en matière de performance énergétique des bâtiments, entre autres en mettant en œuvre les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique délivré pour les bâtiments dont ils sont propriétaires pendant sa période de validité.
5. Subject to national rules, Member States shall encourage public authorities to take into account the leading role which they should play in the field of energy performance of buildings, inter alia, by implementing the recommendations included in the energy performance certificate issued for buildings owned by them within its validity period.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.
In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify the characteristics of samples; to establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, goods and currencies; and also to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted; and to establish the deadline for transmitting statistics on trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.

Le budget propose aussi d'assouplir les règles relatives aux biens énergétiques déterminés pour faciliter le financement des investissements dans les énergies renouvelables et la conservation de l'énergie.
Also included in the budget is the proposal to improve access to financing for the renewable energy and energy conservation sector by relaxing the specified energy property rules.