Vertaling van "Règles sur les appels en cas de sinistres maritimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles sur les appels en cas de sinistres maritimes
Shipping Casualties Appeal Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règles concernant les enquêtes préliminaires et les investigations formelles sur les sinistres maritimes et questions connexes
Rules Respecting Preliminary Inquiries and Formal Investigations into Shipping Casualties and Related Matters

La loi comprend pour la première fois des dispositions concernant la responsabilité des propriétaires de navires pour le transport des passagers et de nouvelles règles relatives au partage de la responsabilité à l'occasion de sinistres maritimes.
The act introduces for the first time Canadian legislation regarding shipowner liability for the carriage of passengers and new rules for apportionment of liability in maritime cases.

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'examiner si certaines clauses dans les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l'assurance maritime enfreignent les règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has opened formal proceedings to investigate whether certain provisions accompanying claim-sharing and joint-reinsurance agreements in the marine insurance sector might infringe European Union antitrust rules.

9. appelle la Commission à présenter en 2010 les nouvelles règles annoncées en matière d'aides d'État pour le transport maritime; est d'avis que la Commission doit présenter le plus rapidement possible les lignes directrices sur les aides d'État pour les ports;
9. Calls on the Commission to submit the promised new rules on State aid for maritime transport in 2010, and further considers that the Commission should submit the guidelines on State aid to sea ports as quickly as possible;

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0314/2005) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les modalités d’application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI)).
The next item is the debate on the report by Mrs Kratsa-Tsagaropoulou, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on applying the EC competition rules to maritime transport (2005/2033(INI)) (A6-0314/2005).

Sécurité maritime: Loyola de Palacio appelle à un renforcement des règles internationales.
Maritime safety: Loyola de Palacio calls for tougher international rules

On assiste, de la part de la Garde côtière, à une attaque en règle contre ce qu'on peut appeler l'économie du Québec dans son ensemble, et de façon gigantesque, en attaquant de front les utilisateurs et des ports du Saint-Laurent et de la Voie maritime du Saint-Laurent, et une attaque plus sournoise, plus hypocrite, plus irresponsable même quant à ses conséquences économiques, une attaque qui va directement contre l'humble citoyen, l'humble consommateur québécois qui a le malheur-comme on le verra plus loin-de posséder un pédalo, un kayak, une chaloupe et d'avoir l'occasion d'aller sur un lac ou une petite rivière du Québec dans ses moments de loisir.
The Coast Guard has launched a full-scale attack against what could be called Quebec's overall economy. It is leading a frontal attack against St. Lawrence Seaway, its ports and those who use them and it is also carrying out an assault that is more deceitful, hypocritical and irresponsible in economic terms against ordinary citizens, ordinary Quebec consumers unlucky enough-as we will see in a moment-to own a pedal-boat, a kayak or a rowboat and to use it on one of Quebec's lakes or little rivers in their free time.