Vertaling van "Règles sur le paiement méthodique des dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles sur le paiement méthodique des dettes
Orderly Payment of Debts Regulations

paiement méthodique des dettes
orderly payment of debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet du DORS/2005-168 — Règlement modifiant les Règles sur le paiement méthodique des dettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2005-168 — Regulations Amending the Orderly Payment of Debts Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Dans une version antérieure de la LFI, la nouvelle partie X devait permettre aux provinces d'alléger la dette des consommateurs selon un programme de paiement méthodique des dettes, ou PMD.
An earlier version of the BIA introduced Part 10, which was intended to afford provinces the opportunity to provide consumer debt relief under an OPD scheme.

mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants:
Establish a permanent mechanism or body (a European Monetary Fund), after due examination of its pros and cons, which should not take more than one year, to be an overseer of sovereign debt developments and to complement the SGP as a mechanism of last resort for cases in which market financing is no longer available for a government and/or Member State exposed to balance of payments problems; it shall be based on existing mechanisms (the European Financial Stability Facility, the European financial stabilisation mechanism and the European balance of payments assistance instrument) and shall include clear rules inter alia on the following aspects:

– mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants:
– Establish a permanent mechanism or body (a European Monetary Fund), after due examination, which should not take more than 1 year, of its pros and cons, to be an overseer of sovereign debt developments and to complement the SGP as a mechanism of last resort for cases in which market financing is no longer available for a government and/or Member State exposed to balance of payments problems; it shall be based on existing mechanisms (the European Financial Stability Facility, the European Financial Stabilisation Mechanism and the European balance of payments assistance instrument) and shall include clear rules inter alia on the following aspects:

D. considérant que la lutte contre la pauvreté exige avant tout un changement radical des politiques à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, consistant à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, dont participent les règles déloyales du commerce mondial, le caractère exorbitant des paiements de la dette exigés des pays en développement par les institutions financières internationales et la distribution inéquitable des richesses,
D. whereas action against poverty requires above all a radical change of policy in both industrialised and developing countries in order to address the structural causes of poverty, including unfair world trade rules, unaffordable debt payments by developing countries to international financial institutions, and unfair distribution of wealth,

Document parlementaire n 8560-361-284 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Copie d'une modification aux Règles sur le paiement méthodique des dettes établie par le décret DORS/98-239, en date du 6 avril 1998, conformément à la Loi sur la faillite, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2).
Sessional Paper No. 8560-361-284 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations) by Mr. Manley (Minister of Industry) Copy of the Regulations amending the Orderly Payment of Debts Regulations stated by the Order in Council SOR/98-239, dated April 6, 1998, pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S. 1985, c. B-3, sbs. 209(2).

Copie d'une modification aux Règles sur le paiement méthodique des dettes établie par le décret 98-239 en date du 6 avril 1998, conformément à la Loi sur la faillite, L.R.C. 1985, ch. B-3, l'art. 209-(2).-Document parlementaire no l/36-559.
Copy of the Regulations amending the Orderly Payment of Debts Regulations stated by the Order in Council 98-239, dated April 6, 1998, pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3, sbs. 209(2).-Sessional Paper No. 1/36-559.

Le Conseil de crédit du Canada est une association qui regroupe les agences de conseil en crédit sans but lucratif et met en œuvre les programmes de paiement méthodique des dettes administrés par les provinces, qui visent à éduquer le public à la gestion financière, ainsi qu'à proposer des stratégies de gestion du crédit et des dettes.
Credit Counselling Canada is an association of not-for-profit credit counselling agencies and provincially administered orderly payment of debt programs that provide education and guidance on money management, credit and debt management strategies.