Il en résulte que
les certificats de classification délivrés par un organisme agréé concernant un navire, pour atte
ster du respect des règles et procédures de classification, y compris lorsqu'un État du pavillon procède à une vérification comme preuve de conformité à la règle 3-1 de la partie A-1 du chapitre II-1 de la convention SOLAS, sont des documents à caractère strictement privé qui ne cons
tituent pas un acte officiel d'un État du pavill ...[+++]on ni ne sont établis au nom d'un État du pavillon.
It follows that classification certificates issued by a recognised organisation for a ship in order to attest compliance with classification rules and procedures, including when verified by a flag State as proof of compliance with SOLAS Chapter II-I, Part A-1, Regulation 3-1, are documents of a strictly private nature which are neither acts of a flag State nor carried out on any flag State's behalf.