Traduction de «Règles du bon usage linguistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles du bon usage linguistique
correct language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE ne permettent pas seulement de préserver une concurrence saine ; elles garantissent aussi la transparence des financements accordés et le bon usage des deniers publics".
EU rules make it possible not only to maintain healthy competition but also to ensure the transparency of the financing granted and the good use of public money”.

Honorables sénateurs, je passerai au point suivant, puisqu'on n'a pas encore déterminé si le Comité du Règlement a fait bon usage de ses pouvoirs quand il proposé ces règles.
Honourable senators, I would move on to the other point because the question as to whether or not the Rules Committee exercised proper authority in bringing forward these rules remains open and unanswered.

La règle interdisant les répétitions vise principalement à sauvegarder le droit de la Chambre d’en arriver à une décision et à l’aider à faire bon usage de son temps.
Repetition is prohibited in order to safeguard the right of the House to arrive at a decision and to make efficient use of its time.

1. ðLe présent règlement fixe des règles pour la création et le bon fonctionnement du ï L’initiative «ciel unique européen» a pour objectif de renforcer les Ö afin de préserver les Õ normes de sécurité actuelles de la circulation aérienne, de contribuer au développement durable du système de transport aérien et d’améliorer les performances globales du système de gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale en Europe afin de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien.
1. ð This Regulation lays down rules for the creation and proper functioning of ï The objective of the sSingle European sSky initiative is to enhance Ö in order to ensure Õ current air traffic safety standards, to contribute to the sustainable development of the air transport system and to improve the overall performance of air traffic management (ATM) and air navigation services (ANS) for general air traffic in Europe, with a view to meeting the requirements of all airspace users.

Pour améliorer le respect des règles de l’Union concernant les consommateurs, il sera fait meilleur usage du réseau judiciaire européen[23] qui favorise l’accès à la justice, assure un bon fonctionnement des procédures ayant une portée transfrontière et favorise les demandes de coopération judiciaire entre États membres.
To improve enforcement of EU rules impacting on consumers, better use of the European Judicial Network[23] will be made to facilitate access to justice, to ensure smooth operation of procedures with a cross-border impact and to facilitate requests for judicial cooperation across Member States.

Je vous suggère, afin de faire bon usage du temps du ministre, de proposer par voie de motion de faire précisément ce que vous venez de dire — c'est-à-dire passer au point deux — et nous aurons ainsi réglé le problème.
I would suggest, so we can use the minister's time, why don't you move what you just said—that we go immediately to item two—and then we've solved the problem.

Le nouveau règlement du Conseil relatif aux Fonds structurels adopté en juillet 2006 pour la période 2007-2013, ainsi que la Règlement du Conseil (CE) No 1290/2005 [77] relatif au financement de la PAC, introduisent plusieurs améliorations visant à simplifier et à clarifier les règles applicables en la matière, qui devraient donner à la Commission, à la Cour des comptes européenne et au Parlement européen une assurance renforcée quant au bon usage des fonds.
The new Council Regulation on the Structural Funds adopted in July 2006 for the period 2007-2013, as well as the Council Regulation (EC) No 1290/2005 [77] on the financing of the CAP, introduces several improvements to simplify and clarify the rules, which should provide the Commission, the Court of Auditors and the Parliament with better guarantees that the money has been well spent.

L’aptitude des pouvoirs adjudicateurs à mettre en œuvre la législation nationale en transposant les règles européennes en matière de marchés publics sera également essentielle pour assurer un bon usage des fonds.
The ability of contracting authorities to implement the new national legislation transposing EU public procurement rules will also be critical to assuring proper use of the funds.

Les propositions visent donc à renforcer et à rationaliser le système communautaire de pharmacovigilance des médicaments à usage humain en modifiant les deux actes législatifs régissant ce domaine, dans le but général de mieux protéger la santé publique, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de simplifier les règles et procédures actuelles.
Therefore, the proposals aim at the strengthening and rationalizing the Community pharmacovigilance system of medicinal products for human use through the amendment of the two legal acts governing this field, with the overall objectives of better protecting public health, ensuring proper functioning of the internal market. and simplifying the current rules and procedures.

- interdire à un prestataire de services ou à un usager de se livrer à sa prestation ou à l'auto-assistance si ce prestataire ou cet usager ne respecte pas les règles qu'il lui a imposées dans le but de garantir le bon fonctionnement de l'aéroport.
- prohibit a supplier of groundhandling services or an airport user from supplying groundhandling services or self-handling if that supplier or user fails to comply with the rules imposed upon him to ensure the proper functioning of the airport;