Vertaling van "Règles de procédure parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de procédure parlementaire
parliamentary rules and forms

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]
rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règle de procédure | règle procédurale
procedural rule

règles de pratique | règles de procédure
rules of court

procédure | règles de procédure
adjective law

procédures parlementaires
parliamentary procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.
Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.

Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c'est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport parce qu'ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.
The situation in which I find myself is that owing to the rules of parliamentary procedure, members of Parliament in my position—either members of smaller parties or independents—on the face of it have a right to present substantive amendments at report stage because we are not allowed to be full members, or members at all, of parliamentary committees.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

Les règles de procédure parlementaire ont été quelque peu améliorées.
There have been some limited improvements in parliamentary rules of procedure.

48. Le Conseil note que la Commission a recommandé d'accorder le statut de pays candidat à l'Albanie, sous réserve que des mesures clés aient été prises dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
48. The Council notes the recommendation of the Commission to grant Albania candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

L'amélioration du dialogue entre le gouvernement et l'opposition a permis au pays de bien progresser sur des réformes essentielles, ce qui conduit la Commission à recommander l'octroi à l'Albanie du statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs soient prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire soient révisées.
Improved dialogue between government and opposition has allowed good progress on substantial reforms. This leads the Commission to recommend candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform, and parliamentary rules of procedures being revised.

Étant donné que le règlement (CE) no 1907/2006 ne définit que les règles de base des procédures de recours, il y a lieu d’établir des règles détaillées concernant l’organisation de la chambre de recours, ainsi que des règles de procédure détaillées applicables aux recours formés devant ladite chambre.
Since Regulation (EC) No 1907/2006 lays down only basic rules regarding appeal procedures, it is necessary to provide for detailed rules on organisation of the Board of Appeal as well as for detailed rules of procedure applicable to appeals before that Board.

Il faut prévoir des règles de procédure parlementaire, soit, mais ces règles ne doivent pas être libellées de manière telle qu'elles empêchent les intérêts minoritaires et les régions — et surtout les régions — de participer pleinement à la démocratie canadienne.
Rules of parliamentary practice must be written, but those rules should not be written so as to inhibit minority interests and regions — and mainly regions — from participating equally in our Canadian democracy.

Cette enveloppe finance l’appui structurel apporté aux institutions conjointes: le CDE et le CTA visés à l’annexe III du présent accord et supervisés conformément aux règles et procédures prévues à la même annexe, et l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 du présent accord.
This envelope shall include structural support to the joint institutions: the CDE and the CTA referred to and supervised in accordance with the rules and procedures set out in Annex III to this Agreement, and the Joint Parliamentary Assembly referred to in Article 17 of this Agreement.