Traduction de «Règles de pratique du Tribunal des professions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique du Tribunal des professions
Rules of practice of the Professions Tribunal

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Règles de pratiques du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure ProtectionTribunal

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, en vertu du paragraphe 21(2)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ci-après.
Therefore, the Chairperson of the Tribunal, pursuant to subsection 21(2)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , hereby makes the annexed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

Attendu que, conformément au paragraphe 21(4)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesNote de bas de page , le projet de règles intitulé Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 21 mai 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à leur sujet;
Whereas, pursuant to subsection 21(4)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , a copy of the proposed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on May 21, 2011 and interested persons were given a reasonable opportunity to make representations with respect to the proposed Rules;

Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure

Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (DORS/2011-170)
Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure (SOR/2011-170)

Des règles plus détaillées sont présentées dans les deux documents suivants: «Instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne» et «Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».
More detailed rules are contained in two documents: ‘Instructions to the registrar of the EU Civil Service Tribunal’ and ‘Practice directions to parties on judicial proceedings before the EU Civil Service Tribunal’.

14. rappelle que dans ce même arrêt, le Tribunal reconnaît que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence; rappelle que, collectivement, les agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres;
14. Recalls that in the same judgement the Court has recognised that federations such as FIFA are entitled to regulate the profession of agents insofar as the objective of the regulation is to raise professional and ethical standards in agent's activities with a view of protecting players and that the regulation is not anti-competitive; recalls that collectively, agents are not organised at professional level and that the profession is subject to very limited regulation at the level of member states;

La Commission a axé son étude sur six professions – les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables (y compris la profession de conseiller fiscal) – et analysé pour l'essentiel cinq restrictions à la concurrence: les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité, les conditions d'accès et les réglementations régissant la structure des entreprises, y compris les pratiques multidisciplinaires.
In its actions, the Commission has focused mainly on six professions: lawyers, notaries, engineers, architects, pharmacists and accountants (including the profession of tax consultant) and essentially considered five restrictions on competition (fixed prices, recommended prices, advertising rules, entry restrictions and regulations governing business structure and multi-disciplinary practices.

Vous pourriez décréter que les règles de pratique du tribunal—et je sais, bien entendu, que les avocats qui plaident s'y opposeraient avec la dernière énergie—vous autorisent à limiter le nombre de témoins.
You could say that by the rules of practice of the tribunal—which I know, of course, the litigation bar would oppose enormously—you could limit the number of witnesses.