Traduction de «Règles de passation des marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de passation des marchés publics
public procurement rules

infraction aux règles de passation de marchés
misprocurement

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

Discussion sur la sécurité en matière de passation des marchés avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Discussion on Security in Contracting with Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque la mise en œuvre de l’action nécessite la passation de marchés, les principes visés à l’article 209 ou les règles de passation des marchés que doit respecter le bénéficiaire.
where implementation of the action involves procurement, the principles referred to in Article 209 or the procurement rules which the beneficiary must comply with.

Garantir l’application des règles de passation des marchés: la Commission surveillera l’ouverture des marchés de la défense dans les États membres et évaluera régulièrement, au moyen du portail Tenders Electronic Daily (TED) consacré aux marchés publics européens et d’autres sources spécialisées, la manière dont les nouvelles règles de passation des marchés sont appliquées.
Ensure application of procurement rules: The Commission will monitor the openness of Member States' defence markets and regularly assess via the EU’s Tenders Electronic Daily (TED) and other specialised sources how the new procurement rules are applied.

h)lorsque la mise en œuvre de l’action nécessite la passation de marchés, les principes visés à l’article 209 ou les règles de passation des marchés que doit respecter le bénéficiaire.
(h)where implementation of the action involves procurement, the principles referred to in Article 209 or the procurement rules which the beneficiary must comply with.

Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.
Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.

Vous n'avez pas suivi les règles de passation de marchés.
You've failed to follow procurement rules.

Dans les cas où il n'y avait qu'un fournisseur, le ministère a parcouru toute la documentation appropriée pour confirmer sa décision, et a eu recours à l'exception permise dans les règles de passation des marchés pour l'utiliser à bon escient.
If there was only one supplier, they went through the proper documentation to indicate that, and then used that exception in the contracting rules appropriately.

(10) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.
(10) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.

Le Conseil a déjà conclu un accord politique en mai dernier concernant l'autre volet du paquet législatif, qui couvre les règles de passation de marchés de travaux, de fournitures et de services dans des secteurs autres que l'eau, l'énergie et les transports (voir MEMO/02/99).
The Council already came to a political agreement last May on the other part of the legislative package, covering rules for the procurement of works, supplies and services in sectors other than water, energy and transport (see MEMO/02/99).

- Règles de passation des marchés: des règles harmonisées de passation des marchés des équipements de défense pourraient accroître elles aussi l'efficacité commerciale.
- Procurement rules: Harmonised procurement rules for defence equipment would also increase market efficiency.

Je n'étais pas tellement content moi non plus quand j'ai lu ce gros titre selon lequel les gestionnaires du gouvernement ne respectent pas les règles de passation des marchés de services professionnels.
I too was concerned to read a headline that said “Professional Services Contracting: Managers not following the Rules”.